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156 résultats pour « exproprié exerçant une activité industrielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c32cdc6046d47721462

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Le 21/03/19, la SCI [Adresse 9] (ci-après “la SCI”) a concédé un bail commercial à la SNEP NOUVELLE DES ETS PREMIER (ci-après “la SNEP”) sur un bâtiment industriel sis [Adresse 2] à APT

Source officielle

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TJ

Référé

69d982a0cdc6046d47d2880d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la SCI du Lys a assigné M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b853ea43407b9fbbb7b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

II.- Pour l’application du I, l’activité principale est réputée être l’activité la plus ancienne.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53e033cf481c39a496d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans le dernier état des relations, il exerçait cette activité pour le compte de deux entités régionales de la Macif, [Localité 6] Bretagne et Centre Ouest Atlantique.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b1789f19e8c50f8d4be

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Jean-christophe BOYER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0939 et Maître Alexandra VEILLARD de la

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TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe03

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ils soulignent à cet égard qu’ils exercent leur activité professionnelle principale au sein de la société et ce de manière effective, précisant qu’ils sont retraités et participent personnellement, directement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45d42439575e2f5316d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il est par ailleurs de droit constant que l'obligation pour une personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales de cotiser

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TJ

6ème Chambre

679157e2d4c7e89d7fe2d653

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 23/07482 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YYVN N° Minute : 25/ AFFAIRE Société CREDIT INDUSTRIEL

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a5e74459e0c7ecf9c9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La défenderesse fait valoir que la jurisprudence a ainsi estimé que les entreprises relevant de ce classement n’exercent pas une activité industrielle au regard des dispositions précitéesl’administration

Source officielle
TJ

1ère Chambre

662bd916e266e89ef1161130

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Au soutien de sa demande, la SCI LES SAPHIRS expose que, par acte sous seing privé du 4 décembre 2013, elle a donné à bail commercial à Madame [X] épouse [T], exerçant à l’enseigne « Le Coin Fraîcheur 

Source officielle
TJ

Service des référés

668445678bcff606d9c53e77

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

RG 24/53608, par lequel Madame [T] [N] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société DIRECT ASSURANCE et la Mutuelle d’Assurances des Commerçants et Industriels

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5865

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

une activité.

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TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La procédure de redressement judiciaire prévue par le code de commerce est « applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311

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TJ

Chambre 1

6a1606b3cdc6046d4707d703

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal Madame [F] [P], entrepreneur individuel, n° de SIRET 441 489 598 00017, exerçant

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TJ

6ème chambre 2ème section

68e94fd63ea43407b9104d5c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, elle expose que : - Mme [M] ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation dans la mesure où elle exerçait la profession d’avocate, où les travaux ont été

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5850

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

une activité.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338491264fe014c41c1d2e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE

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TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La zone est en restructuration et accueille principalement des activités tertiaires. Dans le voisinage de l’immeuble se trouvent des bâtiments d’activité.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

qui éteint, par elle-même et à sa date, tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés mais qu’au cas présent, il n’y aura pas d’ordonnance d’expropriation.

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TJ

Serv. contentieux social

686c0b5ddd7001754d61a431

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme [E] [A] soutient que sa pathologie a été causée par son activité professionnelle, laquelle impliquerait le port de charges importantes au quotidien.

Source officielle