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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge libertés & détention
65d64abb87daf743d9a4d82b
28 janvier 2024
28 janvier 2024
L’erreur de fait est très flagrante et très grave. Je vous demande d’annuler cette décision de placement.
Source officielleJ.L.D.
66ff0be1172da17169ede76d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
LA DÉCISION SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION Attendu que le conseil de la personne retenue reprend oralement les moyens suivants ; -défaut de base légale du placement et erreur
Source officielleJ.L.D.
6865a51272b7e1b6bf1e3068
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle a également fait valoir une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation de M.
Source officielleJuge libertés & détention
686819334965b5d9df313e8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
. - Erreur de fait et de droit : a un hébergement depuis son arrivée sur le territoire français en 2017 ; le préfet a oublié la présence de sa deuxième soeur (toute sa famille est en France, son père est
Source officielleJuge libertés & détention
695d5f6e75782d5f06001022
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il serait donc mineur et l’autorité préfectorale a commis une erreur de fait en plaçant en rétention l’intéressé.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd50aae85d0474bddb44ab
2 avril 2025
2 avril 2025
A l’audience le conseil de Monsieur [N] [O] [C] soutient les moyens suivants : -l’insuffisance de motivation sur la vulnérabilité de l’intéressé -l’erreur de fait, l’absence d’examen de la vulnérabilité
Source officielleJuge libertés & détention
66335be7c0d3e3fe99cae6e9
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l'erreur de fait dans la motivation Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite
Source officielleJuge libertés & détention
66335b3cc0d3e3fe99cade05
18 avril 2024
18 avril 2024
PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - insuffisante motivation en fait - erreur de fait - erreur d’appréciation
Source officielleJuge libertés & détention
66335b33c0d3e3fe99cadd4e
18 avril 2024
18 avril 2024
A l’audience le conseil de [M] [W] soutient les moyens suivants : - erreur de fait, - absence de perspective d’éloignement vers l’Ukraine.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5047e85d0474bddb38e7
3 avril 2025
3 avril 2025
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - Erreur de fait : l’OQTF du 30/12/2024 a fait l’objet d’un recours devant
Source officielleJuge libertés & détention
66335b68c0d3e3fe99cae03c
9 avril 2024
9 avril 2024
- erreur de fait - caractère injustifié du placement en rétention en raison d’un titre de séjour polonais - erreur d’appréciation quant à l’article 8 de la CESDH Le représentant de l’administration,
Source officielleJuge libertés & détention
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - Illégalité interne pour erreur de fait : * Le préfet a placé monsieur en
Source officielleJuge libertés & détention
66335bb2c0d3e3fe99cae536
12 avril 2024
12 avril 2024
Il a bien exécuté l’OQTF de 2023. - Erreur de fait : titre valable jusqu’en 2027, passeport valide, OQTF exécutée en juillet 2023. - Erreur d’appréciation : adresse stable (production d’une attestation
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df818
10 juillet 2024
10 juillet 2024
contradictoire - l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen concret de la situation personnelle du requérant - le caractère disproportionné de la mesure de rétention quant aux buts recherchés - l’erreur
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle fait également valoir que la dette et le jugement sont très anciens, 2012, ce qui a participé à son erreur de fait.
Source officielleJ.L.D.
68deef1a6af9fd1f80976379
2 octobre 2025
2 octobre 2025
garanties de représentation et de la menace à l’ordre public ; - Défaut de base légale de la mesure de placement en rétention et notamment appréciation du délai de départ volontaire non expiré ; - Erreur
Source officielleJ.L.D.
679aadd0e9a46d1f5a76bcbc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Y] a soulevé l’insufficance de la motivation en droit et en fait de l’arrêté de placement en rétention administrative, l’erreur de fait et l’erreur d’appréciation.
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0243802fc178212f7e516
3 avril 2025
3 avril 2025
ressort et rendu par mise à disposition au greffe, Vu le jugement rendu le 13 février 2020 ; Vu le jugement rectificatif rendu le 11 octobre 2023 ; RECOIT l’URSSAF en sa demande de rectification d’erreur
Source officielleRéférés
66884d83342d338c20d551fa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[M] [I] C/ Madame [O] [Z] veuve [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR
Source officielleRéférés
67f57142bbf04ef7857bca80
8 avril 2025
8 avril 2025
Par acte daté du 18 février 2025, la société Foncia Lémanique, se disant créancière de la société Efficace Clean d’une somme égale au montant d’une facture qui aurait été payée à cette dernière par erreur
Source officiellePage 1 sur 391