AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Cabinet 1
67f41aa24e0040aa3735de4d
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose, en son premier alinéa, que “L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des
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Service des référés
668c2e34894f7f4d2e0a8f46
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que “L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions
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