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748 résultats pour « entrepreneur de spectacles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

67f41aa24e0040aa3735de4d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose, en son premier alinéa, que “L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des

Source officielle

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TJ

Service des référés

668c2e34894f7f4d2e0a8f46

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que “L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b783ea43407b9fbb72b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PARIS EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 mars 2015, la société JRC a cédé à la société GALLAGHER son fonds de commerce de [Localité 8], Piano [Localité 8], entreprise de spectacle

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8133da9e15c5131fb763

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

associés vis à vis de tout usager et d'une manière générale, la défense des intérêts moraux et matériels des membres de la société et celle de la profession d'auteur (article 3, 1 des statuts) et est spécialement

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur la faculté de représenter, pendant

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6583398c3ea7c8c11298eb8c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

contractuelle de l’activité exploitée, la société preneuse exerce sans autorisation une activité de restauration pour laquelle elle n’est pas habilitée tout comme une activité de salle de réception et d’entrepreneur

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TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Mais, s’il n’a aucune dette professionnelle, l’auto-entrepreneur qui a cessé son activité relève de la procédure de surendettement, en application de l’article L. 631-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc1cdc6046d479aa110

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Code NAC 54B DEMANDERESSE La Société NGE FONDATIONS anciennement dénommée GEOTECHNIQUE ET TRAVAUX SPECIAUX dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

écialc/DEFENDERESSE

6686e72de74459e0c7ed1d95

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] [D] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Maître Marine AUBRUN - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats

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TJ

PPP PÔLE MTT

69ceba8ccdc6046d47e61a9f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En défense, la société EPHAD SAINT RAPHAEL a contesté les demandes de l'association D-CHAPUIS ARTS ET SPECTACLES.

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TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85f7cdc6046d477fd7c6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2026 Date de convocation : 25 février 2026 Date de plaidoirie : 16 avril 2026 Date de délibéré : 21 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Exerçant une activité depuis le 1er octobre 2021 en tant que micro-entrepreneur

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

678036669c3ba90f51dc61fe

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[K] [C], entrepreneur individuel, aux termes duquel le sciage du tronc, qui nécessite l’utilisation d’une nacelle, représente un coût de 300 euros TTC.

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TJ

Surendettement - PRP

69dea2e6cdc6046d473e357e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce tribunal est, soit le tribunal de commerce lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale ou artisanale, soit le tribunal judiciaire dans les autres cas.

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TJ

1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7fedf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[D] [M] Aux termes des dispositions de l'article L. 526-6 du code du commerce : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel

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TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85fbcdc6046d477fd829

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2026 Date de convocation : 25 février 2026 Date de plaidoirie : 16 avril 2026 Date de délibéré : 21 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Exerçant une activité depuis le 1er octobre 2021 en tant que micro-entrepreneur

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb361f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

 ; - par courrier du 30 mai 2018, il a sollicité la modification de son statut de travailleur indépendant classique vers celui de l’auto-entrepreneur invoquant une erreur faite lors de ses démarches d

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TJ

Service des référés

68e7a508033cf481c39a3858

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et demande d’écarter le chef de mission sollicité par la requérante lui permettant, si l’expert l’estime indispensable, de faire passer sur les propriétés voisines concernées ses architectes et entrepeneurs

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4c8033cf481c39a23f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent

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TJ

Chambre des Référés

6a15ec18cdc6046d4705eb77

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

fer forgé fermant totalement l’accès à cette cour ; or cette cour constitue une partie commune à l’ensemble des copropriétaires et la SCI JA5 ne peut décider unilatéralement et sans autorisation d’entreprendre

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TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa3b89538338ecdc444

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[P] n’avait aucune compétence pour entreprendre ces travaux ni la qualification d’étancheur. Il n’était pas ailleurs pas assuré pour ce type de travaux, ce qu’il ne conteste pas au demeurant.

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