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10 365 résultats pour « engagement de payer les droits de port »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c224cdc6046d47914472

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [P] produit lui-même un courriel du fournisseur de la porte d'entrée, la société MAUGIN, à la société HL 44 aux droits de laquelle vient désormais la société LORADIS, où ledit fournisseur confirme

Source officielle

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TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d1ccdc6046d473ca5b9

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) en vertu d'une fusion-absorption, s'est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 31 janvier

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4da6cdc6046d477b589b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [X] [E] [N] s’est portée caution de cet engagement. Les échéances n’ayant pas été respectées, l'Association ADIE a prononcé la déchéance du terme le 08 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

peut être valablement retenu à son encontre, en l'absence : - de volonté clairement exprimée de se porter caution, - de mention spécifique d’un engagement de garantie, - Et de toute clause contractuelle

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9be4cdc6046d473da65f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de cautionnement du 04 avril 2021, Monsieur [E] [G] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par Madame [W] [G] au titre du contrat de bail souscrit par cette dernière pour le bien

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par la société PASS-INVEST et ne vaut ni reconnaissance de dette ni ratification d’un contrat inexistant faute de comporter un engagement de payer de leur part.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69e283cbcdc6046d479ca1cd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance du 18 février 2025, le juge de la mise en état a dit que Monsieur [R] [B] n'a pas signé ni porté la mention manuscrite sur l'acte intitulé "ENGAGEMENT DE CAUTION PERSONNEL (sic) DUREE INDETERMINEE

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d5649dcdc6046d47717b1c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[I] [K] s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 45 000 euros.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b195cdc6046d479c268a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [R] [G], associé de la société Jad'In Laverie s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société Jad'In Laverie au profit de la SA Lixxbail dans la limite de la somme de 26

Source officielle
TJ

Référés

La société P.P.Gc/La société MCRED

69d5644acdc6046d47717432

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant acte du même jour, Monsieur [A] [D] s’est également porté caution des engagements de la société MCRED, dans la limite du même montant.

Source officielle
TJ

JCP

69d94350cdc6046d47cdb79e

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[X] [Y] s’est porté caution solidaire des engagements de M. [T] [Y] et Mme [M] [D]. Par correspondance en date du 3 août 2022, Mme [M] [D] a donné congé en raison de sa séparation d’avec M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e678b4cdc6046d47efccb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à la limite de son engagement, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, le tout dans la limite des sommes dues par la SCI [W] 64320 ; - de condamner Monsieur [U] [I] à lui payer

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4e7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par acte de caution solidaire en date du 8 novembre 2022, Madame [B] [U] s'est portée caution des engagements du bail consenti.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au terme de l'article 2306 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature de l'acte de caution, " La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9405cdc6046d474ef3c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte en date du 1er mai 2024, la SA SEYNA s’est portée caution solidaire pour une durée de 12 mois, tacitement reconductible dans la limite de 108 mois, des engagements du locataire notamment au titre

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1f3cdc6046d47c1e0c2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c0bcdc6046d477210e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ce même acte, Monsieur [B] [T] et Madame [O] [J] se sont portés caution des engagements de la SCI EMMA [I] dans la limite de la somme de 148 674,61 euros et pour une durée de 270 mois.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6a7cdc6046d479dd5fd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle affirme qu'elle n'est pas tenue d'indiquer si Madame [A] [Z] et Monsieur [Y] [L] se sont portés cautions des engagements du crédit-bail immobilier.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f0cdc6046d473e98de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la date de l’engagement de la demanderesse en qualité de caution, dispose que : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b285cdc6046d479c36db

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [O] à lui payer la somme de 4.855,35 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

Source officielle