AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
69d6c224cdc6046d47914472
3 avril 2026
3 avril 2026
Monsieur [P] produit lui-même un courriel du fournisseur de la porte d'entrée, la société MAUGIN, à la société HL 44 aux droits de laquelle vient désormais la société LORADIS, où ledit fournisseur confirme
Source officiellePage 1 sur 519
9ème chambre 2ème section
69de8d1ccdc6046d473ca5b9
14 avril 2026
14 avril 2026
La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) en vertu d'une fusion-absorption, s'est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 31 janvier
Source officielle