Tribunal Judiciaire · TPTG — 10 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING





N° RG 25/12540 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2D6P

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 10 Avril 2026





Association POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)


C/

[R] [E]
[X] [E] [A]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Avril 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


Association POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE), dont le siège social est sis [Adresse 1]



représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEURS

M. [R] [E], demeurant [Adresse 2]


Mme [X] [E] [A], demeurant [Adresse 3]



non comparant





COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier









EXPOSE DU LITIGE

L’Association pour le Droit à l’Initiative Econonomique (ADIE) est une association reconnue d'utilité publique dont le but est de promouvoir directement ou indirectement le droit à l'initiative économique des catégories de population les plus défavorisées, porteurs de projets de création ou de développement d'activité économique.

Dans le cadre de son objet social, selon offre préalable acceptée le 27 février 2024, l'Association ADIE a consenti à Monsieur [R] [E] un prêt personnel destiné au financement de son activité, d'un montant de 7368,42€ avec intérêts au taux conventionnel de 9,87%, à rembourser en 48 mensualités de 186,42 €.

Madame [X] [E] [N] s’est portée caution de cet engagement.

Les échéances n’ayant pas été respectées, l'Association ADIE a prononcé la déchéance du terme le 08 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, l'Association ADIE a fait assigner Monsieur [R] [E] et Madame [X] [E] [N] devant le Tribunal de proximité de Tourcoing aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire :
- la condamnation de Monsieur [R] [E] à lui payer la somme de 6858,91 € avec intérêts au taux de 9,87 % à compter de la mise en demeure du 08 janvier 2025 ;
- leur condamnation solidaire à lui payer une somme de 3684 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 janvier 2025;
- leur condamnation solidaire à lui payer une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

A l'audience du 11 février 2026 l'Association ADIE, régulièrement représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Monsieur [R] [E] assigné par procès verbal de recherches infructueuse, et Madame [X] [E] [N] assignée à personne, n’ont pas comparu.


L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

MOTIFS

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 

A titre liminaire, il convient de préciser que le prêt litigieux étant destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle, il échappe aux dispositions relatives au crédit à la consommation.

C'est donc le droit commun des contrats qui trouve à s'appliquer.

- Sur la demande en paiement 

- Sur la recevabilité :

En application des dispositions de l’article 2224 du Code civil, le point de départ du délai quinquennal de prescription est le premier incident de paiement non régularisé .

L’assignation délivrée le 15 octobre 2025, soit dans le délai de cinq ans du premier incident de paiement non régularisé, est recevable.


- Sur le fond :

Le contrat de crédit liant les parties est soumis au droit commun des contrats, et notamment les dispositions de l'article 1103 du Code civil en vertu desquelles les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

En l'espèce, l'article 2-2 du contrat conclu entre les parties stipule qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité du capital restant dû sera immédiatement exigible."

A l’appui de sa demande, l'Association ADIE produit :
- l’offre préalable signée par Monsieur [R] [E] ;
- l’acte de cautionnement de Madame [X] [E] [N] limité à la somme de 3684€; 
- la lettre recommandée avec avis de réception en date du 08 janvier 2025 prononçant la déchéance du terme ;
- le tableau d'amortissement ;
- le décompte de la créance.

En application des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la consommation, Monsieur [R] [E] sera condamné à verser à l'Association ADIE la somme de 6858,91 € au titre du capital restant dû, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal.

En application des dispositions de l’article 1153 du Code civil, les intérêts ne courent qu’à compter de la sommation de payer ou tout autre acte équivalent. En l’espèce, les intérêts courent à compter de la lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure en date du 08 janvier 2025.

- Sur les autres demandes

En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Monsieur [R] [E] et Madame [X] [E] [N] seront donc tenus aux dépens.

En application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne permet de condamner les débiteurs sur ce fondement.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [R] [E] à payer à l'Association pour le Droit à l’Initiative Econonomique (ADIE) la somme de 6858,91€ au titre du solde de son prêt personnel,et solidairement avec Madame [X] [E] [N] à hauteur de 3684 €, avec intérêts au taux légal à compter du 08 janvier 2025 ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

DÉBOUTE l'Association pour le Droit à l’Initiative Econonomique (ADIE) de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;


CONDAMNE Monsieur [R] [E] et Madame [X] [E] [N] aux dépens.

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit .

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection