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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
66425493879c8a875bd433e2
2 mai 2024
2 mai 2024
[G] [T] AU TITRE DU DÉBAUCHAGE DE SALARIÉS Le débauchage de salariés d’un concurrent n’est pas en lui-même constitutif d’une concurrence déloyale, celle-ci supposant la démonstration concrète de la désorganisation
Source officielleChambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9237
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[T] [O] a lui-même été embauché.
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b923ea43407b9fbc168
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il appartient donc au commerçant qui se plaint d’une concurrence déloyale de démontrer le caractère déloyal des méthodes développées par son concurrent, notamment la mise en place d'un stratagème consistant
Source officielleService des référés
678037959c3ba90f51dc654c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Certes l’employeur a seul, qualité pour invoquer le non-respect d’une clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
67096b9206866c0645d27407
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
2 avril 2025
Le principe de la liberté du travail et celui de la liberté de la concurrence impliquent la liberté pour tout employeur de débaucher des salariés appartenant à une entreprise concurrente.
Source officielleDROIT COMMUN
686452670bb2f8a66ca68417
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les demandes de la SARL DESIGN MARBRERIE au titre de la violation de l’obligation de non-concurrence et au titre de la concurrence déloyale.
Source officielleREFERES
68f950c5de0ebe408dac8568
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par lettre recommandée du 19 juin 2023, le conseil de la SAS RECKLI FRANCE a mis en demeure la SARL NOÉ FRANCE, compte tenu de son statut de concurrent direct, de faire cesser tout acte de concurrence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db0417
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En outre, selon l'article L.1221-10 du code du travail, applicable aux faits de l’espèce, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[D] a embauché M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb3656
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Cet établissement a fait l'objet d'un contrôle par les services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes
Source officielleChambre 9/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b0b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L’[2], l’[2] Entreprises et l’[2] Accès à l’Emploi concluent au débouté des demandeurs en leurs prétentions et demandent qu’ils soient solidairement condamnés à lui payer à chacune la somme de 1000 € au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50eae85d0474bddb4679
10 avril 2025
10 avril 2025
salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6708397a89f19e8c50fbae70
10 octobre 2024
10 octobre 2024
a été réalisée cette première embauche.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fedcdc6046d477b8539
9 avril 2026
9 avril 2026
salarié de Monsieur [D] [S], la déclaration préalable à l'embauche de ce salarié ayant été souscrite par la société [1] postérieurement à son embauche effective ; - que la mise en demeure notifiée à
Source officielle8ème chambre 2ème section
663a71b872c3aeb182139552
2 mai 2024
2 mai 2024
sous les références 12/16095, 14/13090, 14/0113, 15/16263, 16/14234, 17/16657, 18/08383, 21/09251, au motif que 1les demandes d'annulation formées annuellement par [H] [O] et [Z] [E] depuis 2012 concernent
Source officiellePôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[V] [L], embauché le 1er mars 2016 ; Mme [K] [Y], embauchée le 1er juin 2016 ; M. [F] [N], embauché le 12 juin 2017 ; M. [Z] [P], embauché le 12 juin 2017.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66352921e4b5292aaa65f82f
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette contrainte peut résulter de circonstances liées : soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emploi
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
14 avril 2026
14 avril 2026
Il précise que le gérant de la société a licencié l’une de ses employés sur le lieu d’exécution de la prestation suite à une altercation.
Source officielle2ème Chambre civile
68681f164965b5d9df317443
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette fatigabilité fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel. Cette fatigabilité justifie une indemnisation nécessairement évaluée in abstracto.
Source officiellePage 1 sur 5