de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable, une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son expert-comptable

Par courrier reçu au greffe le 27 janvier 2026, le service de gestion comptable de [Localité 5] fait état d’une créance plus importante, soit la somme de 448,80 euros.

et pour l’année 2016, le rappel net de TVA s’élève à 12.670,00 €.

Ils soutiennent la nécessité de faire appel à un expert-comptable qui sera plus à même de valoriser la disparition d’une activité commerciale.

Parmi ses clients la société ELEVATION SYSTEM comptait la société 3CSO-CONTROLE CONSEIL COMMERCE SUD-OUEST créée en 2018 enregistrée au RCS initialement pour une activité de contrôle d’engins et de véhicules

Par courrier recommandé envoyé le 28 mai 2025 à la [10], Mme [T] [X] a contesté les mesures susvisées indiquant que les mensualités sont trop élevées par rapport à leur capacité de remboursement, que le

Les circonstances de l’espèce justifient qu’il soit laissé à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

[T] [M] a élevé une réclamation auprès d'elle et a formé opposition à la poursuite des prélèvements auprès de sa banque. S'en sont suivis divers échanges, aux termes desquels M.

Par conclusions du 8 mars 2024, le comptable public maintient ses demandes, qu'il estime recevables.

Après avoir fait diligenter une expertise immobilière non judiciaire unilatérale confiée à son expert-comptable Monsieur [T] [W] de la S.A.S.

DE [Localité 10] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 24/00217 N° Portalis DBW3-W-B7I-5TNA AFFAIRE : Comptable

(SGC) du Havre a indiqué que sa créance avait augmenté depuis la décision de recevabilité pour s’élever désormais à la somme de 2 035,79 euros ; - par lettre reçue le 30 janvier 2026, la Mutuelle Nationale

délivrée à : Me TAVIEAUX MORO Copie certifiée conforme délivrée à : Me PILLIET Me NETTHAVONGS Le : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé PARISIEN 1 (PRS) agissant comme Comptable public en

JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière N° RG 24/00980 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWDQ Minute N°25/00053 JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 03 AVRIL 2025 CREANCIER POURSUIVANT : Monsieur le Comptable

G] s’élève, au 2 décembre 2024, à la somme de 305.917,91 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00136 N° Portalis DBW3-W-B7I-5D4M AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC DU SIP

PC ELEC RENDU LE : UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00072 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZS77 AFFAIRE LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT