que, le commandement de payer délivré le 03/07/2025 rappelant la clause résolutoire par la SNC CARTEYC à la SAS CLEMA, étant resté sans effet, le contrat de bail liant les parties est résilié de plein droit

Délibéré fixé le 09 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 21 février 2024, POLE EMPLOI a émis à l’encontre de Monsieur [B] une contrainte d’un montant de 44182,71 € à titre de répétition d’allocations indûment

Dans l’attente de la notification de ses droits à retraite du régime de base par Monsieur [R], l’AG2R AGIRC ARRCO a procédé à une liquidation provisoire des droits à retraite complémentaire de ce dernier

Il est mentionné que le logement a été déclaré indécent.

si les conditions d’acquisition (de performance et de présence) étaient remplies à l’issue de la période d’acquisition des droits fixée à quatre ans.

de la société BPI ; lot acquis dans la résidence « [Adresse 6] » financé par un crédit de 118.199 € souscrit auprès de la société CREDIT MUTUEL ; acte authentique du 30 juin 2006 : lot acquis dans la

[M] [N], -DIRE ET JUGER que le montant indument appelé et acquitté par M.

le présent litige, figure l’exception d’inexécution issue de la mise à disposition de locaux indécents.

En application de l’article 1583 du même code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Il sera ainsi fait droit à sa demande de délai de paiement.

versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

Sur le droit à réparation : Conformément au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, la responsabilité d'un agent immobilier ne peut être établie que s'il existe un lien de causalité entre

statuant en référé, aux fins de constater notamment l'acquisition de la clause résolutoire.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de remboursement des cotisations indûment versées pour la période de l’année 2014 et de l’année 2015.

quant à une subrogation pour la créance de loyer antérieure à l’acquisition.

avec toutes les conséquences de droit.

Elle sollicite le remboursement des sommes suivantes : le recours à des « chasseuses » d’immobilier : 25.000 euros ;-le coût global de l’achat : 1.655.589,04 euros (prix d’acquisition, frais d’acquisition

Il convient de dire en conséquence que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat sont acquis et de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 25 mars 2024.