Par décision du 13 décembre 2023, notifiée le 15 décembre 2023, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté la demande portant sur l’allocation adultes

la commission de recours amiable de la MSA a statué sur le recours de M [J] [Y].

Cette demande a été rejetée par la [8], rejet confirmé par la Commission de recours amiable.

commission de surendettement étant entrepreneurs individuels.

[T] [Y] n’a pas contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable.

[L] [G] a contesté la suppression du bénéfice de ses droits devant la commission de recours amiable, qui n'a pas statué dans les délais règlementaires.

Dès lors, la saisine de la commission de recours amiable par courrier du 28 mars 2019 est intervenue hors délai.

- 2 - La société [4] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) des [Localité 5].

Concernant les charges de la débitrice, c'est également à bon droit que la commission a retenu un montant de 2033 euros, sur la base du loyer supporté par la débitrice et des forfaits légalement applicables

acquises en application du contrat d’agence commercial, - la condamner à lui payer une somme de 7 303 € au titre des commissions dues en application du droit de suite prévu par le contrat d’agence commerciale

L’article L134-6 rappelle de même que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L134-5 lorsqu'elle a

Le 06 août 2025, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées maintenait sa décision antérieure.

a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit

Les mesures de la commission tendant à l'orientation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ont été élaborées le 18 février 2025 et notifiées aux parties.

contradictoirement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe : DECLARE la société Darty Grand Ouest recevable en son recours contentieux ; DIT que c’est à bon droit

Les mesures de la commission tendant à l'orientation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ont été élaborées le 26 décembre 2023 et notifiées aux parties.

; ‘‘Objet dont le contact a blessé la victime : Sacs ; ‘‘Siège des lésions : Jambe droite ; ‘‘Nature des lésions : Douleurs’’.

C’est en conséquence à bon droit que la commission d’éthique et de discipline s’est prononcée sur les griefs opposés à M.

puisque deux agences ont fait valoir leur droit à percevoir la commission due au titre de la vente et en leur ont demandé le paiement et qu’ils ont informé les deux agences de cette situation de la même

à commission.