lots 1 et 2 comprenant chacun une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une construction élevée sur terre-plein d’un simple rez-de-chaussée à usages de locaux commerciaux, d’une superficie de 557

, et à usage commercial limité aux seuls locaux privatifs composant le lot n°1 situés en rez-de-chaussée et aux premier et deuxième sous-sols.

en deux d'un lot à usage commercial situé au rez-de-chaussée.

commercial sur deux niveaux d'une surface d'environ 2.614 m² pour y exploiter une activité principale de bowling.

Elle rappelle que son lot est un local à usage commercial qui, selon le règlement de copropriété, bénéficie “d’un droit de vue et de passage sur la cour de l’immeuble avec droit de passage à tous usages

aient bien reçu une autorisation d'usage commercial, il n'en demeure pas moins qu'aucune assemblée générale n'a modifié leur désignation, ces lots étant toujours qualifiés de caves et de remise dans le

[Z] es qualité, a fait dresser un état descriptif de division de la parcelle AD 317, qui était divisée en deux lots, comprenant des parties communes et des parties privatives.

comprenant : - un local commercial d'une superficie de 44,16 m², soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 dite Loi Carrez, - et les 465/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes

19 visés au bail commercial ; -Condamner la SCI [V] à lui rembourser la somme de 19 367,85 euros correspondant au loyer versé pour le lot 19 qu’elle n’a jamais pu occuper, avec intérêts au taux légal

unique en deux lots, conformément à l’usage qu’il en a été fait” (pièce n°3 du défendeur).

Elle a donné en location le lot n° 9 à la société Connect Crédit et exploite dans les deux autres lots une activité commerciale d'hébergement touristique.

Elle considère que le règlement de copropriété n’autorise pas l’exercice d’activités commerciales puisqu’il destine les locaux à usage d’habitation et, sous conditions, à usage professionnel.

Elle demande donc que lui soit allouée une indemnité pour frais de remploi d’un montant de 107.081 euros, correspondant à 10% de l’indemnité principale, selon l’usage ; une indemnité pour trouble commercial

[S] en deux lots est illégale ; - Condamner M.

Sur le moyen inopérant tiré de la loi du 29 juillet 1881 * le moyen tiré de la loi du 29 juillet 1881 est inopérant, * l’ordonnance My Maison du 23 septembre 2015, invoquée par le défendeur, ne lui permet

°1 établis par Monsieur [H] [F], Architecte, et annexés au règlement de copropriété en date du 25 juin 1951 avant sa division en deux lots numéros 1 et 1 bis (...) ».

Se prévalant d’un droit d’usage sur le water-closet commun au rez-de-chaussée profitant à ses lots loués n°2 et 3 et de la nouvelle dépose du WC commun sur l’initiative du syndicat des copropriétaires

deux copropriétaires du [Adresse 4], ces derniers étant copropriétaires du tiers indivis avec la société Fmr de l'ancien lot n°205 et du nouveau lot n°221.