C... fait grief à l'arrêt de décider que le lot n° 6 bénéficie d'une issue sur l'entrée de la rue Etchegaray, alors, selon le moyen, "1 ) que le lot n° 1 était composé de deux parties, l'une à usage commercial

C... ayant effectué de nombreuses missions aux USA, Mexique, Turquie, Singapour, P...

descriptif de division, la jouissance privative, avec droit d'édifier, sur le bâtiment 14, à usage de garages souterrains, une terrasse aménagée pour cinquante aires de stationnement ; qu'une assemblée

La transformation du lot commercial en deux appartements induit une modification de l'affectation du lot, qui n'a pas été autorisée.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

rez-de-chaussée, décrit par l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété du 9 novembre 2005, comme un local à usage commercial comprenant : "deux porches d'accès dont l'un avec escalier

l’immeuble était destiné exclusivement à l’usage d’habitation, sauf les bureaux situés au rez-de-chaussée formant les lots n° 11 et 14 qui pourraient être utilisés à usage commercial ou en vue de l’exercice

d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage maritime.

X... et les deux sociétés composées des mêmes associés, avec une référence expresse dans le contrat d'exploitation de marques au contrat d'agent commercial, constituaient un ensemble indivisible ayant

Ces deux immeubles comportent des locaux à usage commercial.

2 à 7, Maria X... s'étant réservée la propriété du lot n° 1 à usage commercial, ainsi que du règlement de copropriété établi par Me Bonnave, notaire, le 14 octobre 1994 ; que c'est donc bien Maria X..

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-41 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 2002), rendu en matière de référé, que la société Diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 mai 2023), statuant en référé, la société HJNM (la locataire) exploite, à [Localité 5], un établissement de nuit au sein d'une galerie commerciale, en vertu de baux commerciaux

en contrefaçon et concurrence déloyale, tant la société Electronic distribution que la société Electronic diffusion, en leur reprochant d'utiliser le logo imaginé par le défunt lors de la création de la

d'informations fausses ou trompeuses en matière boursière, faux et usage de faux, de Claude BN... et Patrice BO... pour présentation ou publication de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations

de mettre hors de cause la SCI Emavi et la société JH diffusion, la société Mutuelles du Mans, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :