AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
6a10c658cdc6046d479dcfb7
22 mai 2026
22 mai 2026
-Juger en conséquence que la SAS LES ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE ne saurait prétendre à l’application des dispositions dérogatoires au statut du bail commercial prévues à l’article L 145-5 du code de
Source officiellePage 1 sur 45
CTX PROTECTION SOCIALE
6643ae43da34cf7c590ad5d6
19 avril 2024
19 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que la caisse n’a pas respecté les dispositions dérogatoires en n’accordant pas de délai prorogé à l’employeur pour répondre à son questionnaire
Source officielle