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882 résultats pour « dispositions dérogatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

6a10c658cdc6046d479dcfb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Juger en conséquence que la SAS LES ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE ne saurait prétendre à l’application des dispositions dérogatoires au statut du bail commercial prévues à l’article L 145-5 du code de

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae43da34cf7c590ad5d6

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que la caisse n’a pas respecté les dispositions dérogatoires en n’accordant pas de délai prorogé à l’employeur pour répondre à son questionnaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ad89f19e8c50f897ff

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818af89f19e8c50f89820

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6866cd54d33109fd079adb1f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces dispositions dérogatoires du droit commun interdisent au juge d'octroyer des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil nonobstant les difficultés financières sérieuses et

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66996ec407d408f8d4c29d1d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions, la SA [5] demande au tribunal de : - à titre principal, constater que la caisse n'a pas respecté les dispositions dérogatoires prévues par l'ordonnance n° 2020-460 du 22

Source officielle
TJ

Surendettement

67ec4f42dd062d9f810e808a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement L'article L. 761-1 du code de la consommation dispose que : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fb9e41137cbf9fc6f04

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces dispositions dérogatoires du droit commun interdisent au juge d'octroyer des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil nonobstant les difficultés financières sérieuses et

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae6be97b8c182997949f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'affichage, qui reproduit les dispositions de l’article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635295ce4b5292aaa6623ca

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L'article 42 du code de procédure civile dispose que " la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635295fe4b5292aaa66243f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L'article 42 du code de procédure civile dispose que " la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ".

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656e67cdc6046d471261f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Référés JCP

66335b37c0d3e3fe99cadd8e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Néanmoins, la présente ordonnance, qui est rendue au terme d’une procédure contradictoire initiée par une assignation contre un occupant identifié, ne peut, à défaut de toute disposition dérogatoire, valoir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36c51b02779572a22c8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Madame [Y] [W], épouse [I] échoue ainsi à rapporter la preuve que le bail n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 auquel il est référé dans

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TJ

PCP JCP requêtes

65c3d9ffc432ce7d11a7031d

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il a précisé que le bail signé entre les parties était bien un bail mobilité, aux dispositions dérogatoires à celles d’un bail meublé classique, dont aucune clause ne contenait les informations requises

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

696964b2cdc6046d4772e3bd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités définies à l'article R. 5132-14, sous réserve des dispositions de l'article R. 5121-95.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d00169a5863c400194

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Attendu qu’il importe en outre de préciser que s’il n’est pas contesté que la requérante doit faire face à d’importants frais liés à son placement en EHPAD, la législation sociale ne prévoit aucune disposition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c40016b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Qu’en effet, dans une première décision n°2020-813 du 28 mai 2020, la haute juridiction est venue préciser que si conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution, les dispositions prises

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d00169a5863c400197

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Qu’en effet, dans une première décision n°2020-813 du 28 mai 2020, la haute juridiction est venue préciser que si conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution, les dispositions prises

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