Ils ajoutent que cette situation a causé à Monsieur [L] [E] un préjudice financier puisque la différence de loyers entre une location meublée et une location non meublée à [Localité 4] s'élève à environ

a donné en location longue durée à M.

Elle reconnait la sous-location d'une chambre de l'appartement qu'elle dit avoir toujours occupé.

, pour une location meublée avec deux chambres, d’un montant de 1 100 euros par mois, destiné naturellement à couvrir les mensualités de remboursement du crédit, étant précisé que la location était soumise

[P] [Q] en demeure de lui régler la différence entre le coût d'acquisition du véhicule et l'indemnisation reçue, soit 36 000,00 euros, en vain.

de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location en date du 21 août 2022, M. [K] a loué un camping-car à M.

Sur ce point, le juge des contentieux de la protection observe que le paragraphe IV " conditions financières " stipule que " le prix de la location est fixé à 1250 euros.

, a confirmé l’autorisation de sous location par courrier du 20 mai 2020.

Il souligne également que, contrairement à la thèse soutenue en demande, il n'a pas été voté contre l'interdiction des locations en meublé de tourisme, qu'il a été simplement rappelé que " les locations

Par courrier en date du 7 décembre 2023, cette dernière a sollicité la cessation anticipée du contrat de location.

Monsieur [Y] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail à effet au 12 septembre 2022 en vue de la location d’un logement meublé situé au [Adresse 3] à [Localité 1] (13), pour

une sous-location prohibée

Un tel projet d'investissement locatif était en tout état de cause manifestement incompatible avec le dispositif d'aide à l'investissement des ménages (AIM) dont ils ont par ailleurs bénéficié, ainsi que

Elle fait valoir que le bien avait été intégralement refait en vue de la mise en location et que l’état des lieux de sortie établi l’existence de dégradations et réparations locatives imputables à l’occupation

époque des faits, expose avoir antérieurement conclu avec la bailleresse, un contrat de bail à effet au 24 septembre 2022 d’une durée de 1 an reconductible tacitement pour la même période en vue de la location

Afin de prouver sa bonne foi, il renvoie aux photographies du véhicule prises au départ, puis au retour du véhicule par les employés du service de location du magasin.

- Sur les autres chefs de demandes Le bail ayant été renouvelé au 01 avril 2020, c’est à cette date que la valeur locative a été appréciée et s’applique.