["L'instance sera retirée du rang des affaires en cours.", 'La décision sera prise sans frais, ni dépens.']

expert, Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 janvier 2023 par l’avocat de la société Reale Mutua Di Assicurazioni demandant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision

audiences de prolongation de la rétention prévue au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détentionྭ; Attendu que par décision

["L'instance sera retirée du rang des affaires en cours.", 'La décision est prise sans frais ni dépens.']

['La décision de la justice sera rendue le 6 février 2024 à 15h00.', 'La solution à cette affaire sera communiquée ultérieurement.']

Par décision du même jour, le président du conseil départemental a rejeté sa demande portant sur une carte mobilité inclusion mention stationnement.

a clairement signifié son refus de s’exécuter si une telle décision venait une nouvelle fois à lui être notifiée.

["L'instance sera retirée du rang des affaires en cours.", 'La décision a été prise sans frais, ni dépens.']

Par décision du même jour, le président du conseil départemental a rejeté ses demandes d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité et stationnement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04055 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SRX ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

['La procédure a été prorogée au 6 février 2024 à 15 heures 00.', 'La décision finale sera rendue à cette date.']

Monsieur [N] [K] [Adresse 7] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Emmanuel PERARD, Avocat, #C1435 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE LE GREFFIER [Y] [T] [Motifs de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04036 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5Q ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que la décision administrative a été motivée en fait et en droit ; qu'il fait l'objet d'une OQTF ; qu'il ne dispose pas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04162 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UT3 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Sur la formeྭ: l'incompétence du signataire de la décision Attendu que la délégation de signature résulte des pièces publiées

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que la décision administrative est motivée en fait et en droit ; que le passeport français n'est plus valide depuis 2022

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Mentionnons que le conseil de l’intéressé renonce à soutenir la requête en contestation de la décision de placement ; SUR LA