AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6682f051d7288dcb2a01d32d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
mutualiste pour les commerçants, artisans et professions indépendantes (ci-après l’UMCAPI) Centre de gestion mutuelle JUST devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir la désignation
Source officiellePage 1 sur 584
Service des référés
669022b1766d1156dbbed03e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La mesure d’instruction sollicitée, non contestée en son principe, doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, sans qu’aucune circonstance ne justifie la désignation de deux experts
Source officielle