FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 16 décembre 2003, le greffier en chef du tribunal d’instance de Saint-Denis-de-la-Réunion délivrait un certificat de nationalité française à [M] [K]

Vu l’action en délivrance d’un leg introduite devant le tribunal judiciaire de BOURGES le 30 décembre 2024 par Madame [G] [Q] à l’encontre des consorts [Y] ; Vu les conclusions 3 RPVA du 20 janvier 2026

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prise par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés

L'article L 217-7 du même code prévoit quant à lui que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance d'un bien vendu d'occasion sont présumés exister au

L'ONIAM sollicitait de l'EFS une enquête transfusionnelle qui a mis en évidence la délivrance de 600CC de sang A négatif le 13 mars 1980 et une seconde délivrance le 18 mars 1980.

bail commercial intitulé « clause résolutoire » stipule qu'à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, charges, taxes, frais ou accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance

oralement à l’audience du 08 décembre 2023 ; Attendu que le désistement est parfait et qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; Dans la mesure où c’est à la suite de la délivrance

; - En conséquence pour cette même période, SUSPENDRE voire ANNULER la dette de loyer et l’obligation de payer le loyer de la SARL JRP « K MODE » ; - CONSTATER le défaut de délivrance des lieux en l

de MARSEILLE - [Adresse 2] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [Z] [C], né le 31 décembre 1997 à [Localité 1] (MAURITANIE), a sollicité la délivrance

du commandement de payer (en date du 27 novembre 2024), la locataire avait l’interdiction de procéder au paiement de ses dettes dans le délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement, faisant donc

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la CCAPEX deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 (le 22 février

Cependant la SARL A&C avait changé d’assureur et son assureur lors de la délivrance de l’assignation initiale était la défenderesse, aussi elle sollicitait l’extension des opérations à son contradictoire

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me KIEFFER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08

Elle expose que, malgré la délivrance conforme du bien donné à bail, la société preneuse ne paye pas ses loyers et charges alors qu'elle lui a adressé une mise en demeure puis une sommation de payer, celle-ci

A titre subsidiaire : - Prononcer la résolution de la vente intervenue pour défaut de délivrance conforme, - Condamner M.

[K] [L] à lui verser la somme de 4589,67 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels de 13,62% l’an à compter de la délivrance de la présente assignation ; - à titre subsidiaire: * le prononcé

PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [M] [J], se disant né le 3 mai 1989 à Sima (Comores), a sollicité de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Saint-Etienne la délivrance

de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort, suivant la forme des référés, aux fins : - de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire six semaines après la délivrance