le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

précision de sa mission.

Elle souligne que la clause d’arbitrage prive les parties de l’accès au juge.

La MACIF produit pour sa part le constat amiable d'accident, les rapports des Dr [J] [R] et [L], le compromis d'arbitrage.

et pièces qu’il estime utile à l’accomplissement de sa mission (plans, devis, marchés) établissant les rapports de droit entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des

utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les devis, factures…, - Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] – à [Localité 10] après avoir convoqué les parties et leurs conseils, - Lister les

Pour eux, en effet, le budget définitif devait respecter l'enveloppe financière stipulée aux termes du contrat de mission, qui constituait un maximum et les choix, arbitrages ou changements opérés étaient

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Le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel sera arbitré à la somme de 2.000,00 Euros.

Le montant de la provision sera arbitré à la somme de 3.000,00 Euros.

Le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel sera arbitré à la somme de 2.000,00 Euros.

Le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel sera arbitré à la somme de 1.000,00 Euros.