______ ILLKIRCH Civil N° RG 24/07806 N° Portalis DB2E-W-B7I-M7YI ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - ALSACE

La société d'économie mixte ALSACE-HABITAT (ci-après la SEM ALSACE-HABITAT), venant aux droits de l’Office Public de l'Habitat du BAS-RHIN (OPUS 67), a fait signifier un commandement de payer visant les

[Adresse 3] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/01056 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQ3T Minute n° copie le 01 octobre 2024 à la Préfecture copie exécutoire le 01 octobre 2024 à : - ALSACE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, l'Office Public de l'habitat Mulhouse Alsace agglomération-habitat, M2A Habitat, a fait assigner M.

Après vérifications, l’URSSAF d’Alsace a constaté que l’Association PEP Alsace n’avait pas droit à ces aides.

La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a déclaré sa créance le 3 février 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, l'Office Public de l'Habitat Mulhouse Alsace agglomération-habitat, M2A Habitat, a fait assigner M.

[Localité 7] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT prise en la personne de son repésentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES

OPH [Localité 7] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS

Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025 l'OPH Mulhouse Alsace Agglomération Habitat a attrait M.

d’Alsace a la qualité de défenderesse.

L'OPH [Localité 6] Alsace Agglomération Habitat produit des devis et factures en lien avec les réparations à réaliser.

Portalis DB2G-W-B7I-IWPX Section 3 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 10 octobre 2024 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : EPIC OPH [Localité 5] ALSACE

d’Alsace a la qualité de défenderesse.

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’Eure Débiteurs saisis : Madame [R] [C] épouse [V] née le [

Les services sociaux vont s’attacher à définir la pertinence d’une mesure de protection. La S.A.

La Société coopérative de banque populaire, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), immatriculée au RSC de [Localité 1] sous le numéro 356 801 571 et dont le siège social est [Adresse 6], est

et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [P] [N] est affilié à la [10] ([7]) d’Alsace