A l’appui de ses prétentions, la caisse expose : - que la décision contestée est insusceptible de recours en ce qu’elle n’est qu’un acte préparatoire à la sanction, - que seule la notification de fraude

Elle fait valoir des frais de mutuelle, d’orthodontie et explique que l’un de ses enfants est en classe préparatoire d’un montant de 70 000 euros à l’année.

Sur la responsabilité du Docteur [LJ] [BH] Décision du 13 avril 2026 19eme contentieux médical N° RG 23/13511 S’agissant de l’évaluation préopératoire de la kaliémie, la CCI a considéré, de manière fondée

Par décision du 28 mars 2024, la commission a déclaré leur dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

Les époux [V] ont relevé appel de cette décision. Mme [J] [Y] épouse [V] est décédée le 18 février 2024 et laissait pour ayants-droits Mesdames [X], [P] et [F] [T].

- Il a reçu un courrier l’informant qu’il avait été tiré au sort pour figurer sur la liste préparatoire des jurés titulaires pour la session des Assises au titre de l’année 2025.

Cette décision n'est pas susceptible d'appel.

Décision du 18 Juillet 2024 8ème chambre -2ème section N° RG 13/16008 -N° Portalis 352J-W-B65-CBGQL Ne constitue pas une réelle décision la résolution par laquelle les copropriétaires ne prennent aucun

ou d’exécution initiés par la SCP [O]-[W], par l’intermédiaire de maître [S] [W], en sa qualité d’administrateur provisoire, et tout particulièrement de tous travaux préparatoires ou d’exécution au sein

Audience publique du 30 janvier 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2025.

Il sera donc fait droit à la demande d'expertise judicaire dans les termes énoncés dans le dispositif de la présente décision.

Pourtant, Madame [Z] [U] ne conteste pas expressément la décision délivrant le permis de construire. Elle se borne à solliciter que la pose des filets verticaux dans son logement soit interdite.

Madame [R] [G] et Madame [I] [P] [D] ont formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision implicite de rejet de l’AEEH.

DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2024 par Laura LABAT, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision

Le maître d’oeuvre ne pourra donc engager l’élément de mission suivant que sur décision écrite du maître d’ouvrage.

DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2024 par Laura LABAT, Juge assistée de Aline CAZEAUX, greffier Décision

de clôture longeant la voie ferrée, • 894,30 € au titre des travaux réparatoires du portail, sommes actualisées sur la base de l’indice BT01 entre le dépôt du rapport d’expertise judiciaire et la décision