, et l’éventuelle décision y faisant droit étant en tout état de cause dépourvue d'effet, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

conseil le 17 juin 2024, la S.A.S. [4], demanderesse à l’instance, a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance au motif que la commission de recours amiable a adressé, le 14 mai 2024, sa décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer : En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

La présente décision faisant droit aux prétentions du syndicat des copropriétaires, la société TAMRNOUR supportera la charge des dépens.

à intervenir, Y faisant droit : - condamner Mme [L] [A] à lui payer la somme de 2.500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] [A] aux entiers dépens.

demande de Madame [O] et, suite à appel relevé par cette dernière, l’arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-2, RG 24/14759, minute 2025/645) a infirmé la décision

jour et, faisant droit à cette demande, condamnera la société SWEET DECO à son paiement, à titre de provision, a compter du 8 décembre 2025,'jusqu'à complète libération de lieux, - Concernant la taxe

[X] a sollicité la liquidation de ses droits à retraite dans le régime général.

de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’

Par décision du 19 octobre 2023, la commission de recours amiable a rejeté ce recours.

Monsieur [Y] [N] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (ci-après la [3]) laquelle a rejeté sa contestation par décision du 26 novembre 2024, notifiée le 09 décembre

, en résumé, que la SAS ACTION AUTO MOTO 09 reconnaît qu’il a valablement exercé son droit de retrait, et demande de débouter la SAS ACTION AUTO MOTO 09 de sa demande reconventionnelle, en faisant valoir

Suivant certificat médical du lendemain de l’accident, Monsieur [L] [A] a présenté des lombalgies, une algie thoracique, un coude droit avec hématome ainsi qu’une algie de la cheville droite.

Enfin, il souligne que la SAS ELYAS CONSEIL n’a pas quitté les lieux ni fait droit aux demandes du bailleur de réaliser un état des lieux de sortie.

au genou droit et au coude droit.

des atteintes subies au respect de sa vie privée et son droit à l’image.

Le certificat médical, établi par le Docteur [U] faisait état de : «Cervicalgie avec névralgie cervico brachiale droite ». Le 11 janvier 2024, la Caisse a refusé de prendre en charge cette rechute.

Suivant certificat médical du lendemain de l’accident, Monsieur [U] [H] a présenté une entorse de l’épaule droite, une contusion hémithorax droit et de la hanche gauche.