Il n'y pas lieu à condamnation au titre de la clause pénale, sollicitée dans le cadre de la déchéance du terme , non valide. 2-pour le prêt du 15/12/2022 : M.

Le non respect de l’obligation annuelle de consultation du FICP est une cause de déchéance et non un cas de manquement de la Banque à ses obligations envers ses clients.

du terme, d’intérêts de retard et frais à la déchéance.

A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal estimait la déchéance du terme non acquise, elle sollicitait de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229

Elle retient que le premier impayé non régularisé date du mois d'octobre 2023. Elle indique avoir envoyé plusieurs mises en demeure, celle du 15 août 2024 constatant la déchéance du terme.

La SA FLOA n’est donc en droit d’exiger que les seules échéances impayées à la date de la déchéance du terme non valablement prononcée.

En conséquence, il ne saurait être constaté la validité de la déchéance du terme.

Par LRAR du 19/09/2024 non réclamée, le mandataire du prêteur a informé l'emprunteuse de la déchéance du terme et réclamé paiement de la somme de 10830.94 euros.

Sur la clause de déchéance du terme et d’exigibilité anticipée insérée au contrat de prêt L’article L. 212-1 du code de la consommation prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

En cas de non-respect des échéances précitées MR [F] [H] s’engage à payer la somme totale de 30000 euros (TRENTE MILLE EUROS)”.

Ainsi, si une telle situation révélait des manquements suffisamment graves pour justifier la mise en œuvre de la déchéance du terme, force est, néanmoins, de tirer toute conséquence du caractère non raisonnable

YOUNITED produit une fiche d'informations pré-contracutelles non paginée dans le cadre du contrat et non signée.

du terme ne pouvait être mise en œuvre * de juger que le courrier du 21 septembre 2023 vaut mise en demeure et non déchéance du terme et, en conséquence, affirmer que la créance cause de la saisie n'est

MDD est applicable aux consommateurs et non à une société.

la déchéance du terme.

la déchéance du terme.

, majoré des intérêts échus mais non payés.