La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026, délibéré prorogé au 19 mai 2026. * Prétentions et moyens des parties M.

4] 2024 à [Localité 13] (Val d’Oise) [Y] [M] [N] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

courrier ».

recommandé avec accusé de réception en date du 16 septembre 2020, puis à nouveau, le précédent courrier étant resté sans réponse, par courrier en date du 21 janvier 2021 ;sollicité la même chose auprès

La décision a été notifiée aux créanciers; Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé le 20 décembre 2024, reçue le 27 décembre 2024, TERRE & BAIE HABITAT O.P.H.

Suite au décès de Madame [P] [N], Monsieur de Monsieur [V] [N] a modifié son testament, instituant légataires universels Monsieur [H] [N] et Madame [O] [N], « hors assurance vie en cours ».

FHB, [A] [C] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Olivier BOURU Me Mathilde GALTIER la SELARL MARIE CHAMFEUIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JANVIER

Madame [Z] répond à sa sœur qui l’accuse d’avoir volé un diamant qui était dans le coffre de Madame [F] que Madame [I] était la seule à avoir procuration de sa mère pour disposer du coffre et qu’elle ne

En cours de procédure, Mme [N] [P], qui faisait l’objet d’une mesure de protection confiée par le juge des tutelles à Mme [Y], est décédée le [Date décès 7] 2024 à [Localité 13].

Par arrêt du 13 février 2025 la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Nîmes constatait la prescription de l’action civile.

Grosse délivrée le Minute : 26/00278 Expéditions le JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01969 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7EZ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE

Par arrêt du 1er décembre 2020, la 2ème chambre de la Cour d’appel de Lyon, suivant déclaration d’appel de Madame [V] [K] épouse [S], a notamment : constaté que Madame [N] [K] est décédée le [Date décès

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 3 avril 2025 2ème Chambre civile 63B N° RG 24/03335 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K623 AFFAIRE : [N] [Y] C/ S.A.S. [9], copie exécutoire délivrée le : à :

LA RESIDENCE LES TERRASSES C/ [B] [H] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SARL ALBRESPY AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Décembre 2023

Décision du 04 Juillet 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 17/16566 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL3SG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à : - Me CAGNE -Me DUTERTRE le JUGEMENT : [E]

Pour ce faire, il y a lieu de comparer chacune de ces questions avec l'objet des litiges en cours entre le [4] et l'URSSAF Nord Pas-de-Calais au jour du courrier de demande de rescrit.

accidentel ; - Constater qu'à la date du sinistre, soit le [Date décès 2] 2022, ledit contrat était en cours ; - Condamner en conséquence la mutuelle M comme Mutuelle à leur verser la somme de 90 000