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265,80 euros, arrêtée au 3 novembre 2025, outre intérêts de droit à compter du 21 juillet 2025, date du commandement de payer, et outre les loyers, charges et indemnités d'occupation échus à la date dé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction Au regard des dispositions dé l’article 367 du code de procédure civile, il n’apparaïît pas opportun de joindre les affaires enregistrées sous les numéros

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La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par dé-cret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pen-dant quarante

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Par ailleurs, considérant la condamnation à payer la clause pénale sous astreinte, et à défaut de démonstration d’une mauvaise foi manifeste dans le comportement de Monsieur [J], il convient dé débouter

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Attendu enfin qu’il semble qu’une période d’isolement ne soit pas décomptée entre le 03/04/25 à 09h56 et le 03/04/25 à 12h00 alors même que sa dé-contention au matin révèle qu’il relevait toujours d’une

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taux légal à compter du com-mandement sur les sommes visées audit acte, et à compter de la présente sur le surplus, les loyers et charges contractuels jusqu’à la date de résiliation et à compter du 10 dé-cembre