Y... la somme de 305 561,84 euros, chacun à concurrence du capital perçu en vertu du testament annulé, avec intérêts au taux légal, alors « que le changement dé bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

d'impossibilité constatée de faire appel à un autre conseiller de cette Cour, et qu'en l'absence, en l'espèce, de toute constatation à cet égard, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier la régularité dé

fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail; alors en troisième lieu, que les circonstances de fait étant insuffisantes à caractériser la volonté non équivoque du salarié dé

notification de ses droits et au cours de la perquisition effectuée à son domicile, il résulte de l'examen des actes de procédure qui s'y rapportent, que le suspect n'a été entendu, au sens des dispositions dé

rébellion en se fondant sur le fait que l'épouse du prévenu aurait pu s'occuper de la malade et des formalités avec la maison de retraite tandis qu'il aurait fourni les documents sollicités, la gravité dé

par le créancier de l'avertissement prive donc cet avertissement de tout effet tout en excluant que la prétendue défaillance du créancier soit due à son fait ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 66 du dé

en dernier, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé

de la procédure simplifiée", l'article 138 de la même loi stipule pour sa part que le "tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office peut décider de faire application dé

[B] [G] a assigné Mmes [R] et [U] en constatation d'un recel successoral commis par [Y] [G] et dé-consignation de la somme séquestrée.

correspondant à ses enfants légitimes ou adoptés et à l'arrêt rendu le 29 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens en référé prononçant l'exécution provisoire de ce jugement à hauteur dé

fait figurer au passif du bilan de l'exercice 1994, cette inscription ayant d'ailleurs motivé la vérification fiscale à l'origine de la plainte ; que, s'il n'avait pas adressé aux services fiscaux de dé-claration

Dé, X... Than, Y... Peter et Z...

[M] s'est « dé-constitué » de l'affaire devant venir à l'audience du 1er avril 2015 et M.

assigner la Société générale en responsabilité en son agence de Perpignan ; que, considérant que la société Tabarie n'établissait pas que la Société générale avait manqué à ses oblations contractuelles dé

l'outrage par des liens de collaboration ou de subordination hiérarchique ; que la partie civile a eu effectivement connaissance de l'écrit outrageant puisque dans sa plainte au procureur de la République dé

d'Argent", Sur les autres demandes, - débouté la SA "Au Dé d'Argent" de sa demande indemnitaire, - condamné la SA "Au Dé d'Argent" à payer à la SCI CAP la somme de 3 000 euros à titre de dommage

Elle fait valoir que : - la demande du dé artement était irrecevable dès lors qu’elle a été introduite ar le conseil dé artemental des Côtes-d’Armor et non ar le dé artement lui-même ; - les désordres

D’autre art, le dé artement d’Indre-et-Loire soutient que les trois dis ositifs mis en lace ar la loi de finances our 2014 sont destinés à ermettre l’exercice, ar les dé artements, de leurs com étences