En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

qui n’est pas en lien avec son activité professionnelle et d’une créance née avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015.

[K] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] (MOSELLE) [Adresse 5] [Localité 7] tous deux représentés par Me Claire BENOLIEL, avocat au Barreau du VAL D’OISE Monsieur [S] [F] époux [J] né le

Depuis l’entrée en vigueur de la loi [Localité 2] du 23 novembre 2018, ce délai s’applique à toutes les charges postérieures à cette date.

DU : 16 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/02760 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IYNI / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Mme [R] [O], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8] (Maroc) et de . M.

naissance 5] 1955 à [Localité 1] demeurant [Adresse 5] Madame [R] [F] [H], héritière de Mme [Y] [F] décédée le [Date décès 1] 2024 née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 1] demeurant [Adresse 6]

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont

Les enfants suivants sont nés de cette union : - [R] [P], née le 02 septembre 2007 à Libourne (33), - [E] [D], né le 11 mars 2011 à Libourne (33), - [U] [D], né le 19 mai 2012 à Libourne (33), - [J] [

’indivision [P] - [Localité 2] Monsieur [G] [P] né le 08 Décembre 1987 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] Formant l’indivision [P] - [Localité 2] Madame [Z] [P] épouse [W] née le 08 Décembre 1990

POURSUIVANT Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat CONTRE Madame [L], [O] [N] née le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 23], de nationalité française, domiciliée [Adresse 5] [Localité 22] ([Localité

[P] née le 19 Juillet 1958 à NORRENT FONTES, demeurant 6 rue de Rely - 62120 NORRENT FONTES représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE Madame [VG] [B] [A] [H] épouse [S] née le

’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [V] [S] née le 16 avril 1960 à BRASSCHAAT (Belgique) demeurant Route de Brent 23 B - 1807 BLONAY (Suisse) représentée par Me Laurence BENNETEAU-DESGROIS, avocat

D’autre part, il s’évince de l’ancien article 42, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN, que les actions nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 entre des copropriétaires

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Léopoldine SETTAMA EN DÉFENSE : Monsieur [N] [Y] [O] [Z] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12] (974)

De cette union sont nés deux enfants : - Madame [X] [F] épouse [E], née le [Date naissance 10] 1972 à [Localité 30], - Monsieur [G] [F], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 30].

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 5] Madame [T] née le 28 Décembre 1984 à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 5] Madame [X] [H] née le 09 Mai 1953 à [