Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18

Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative

António Rodrigues FERREIRA, né en 1935, résidant à Oliveira do Bairro   80. Maria de Ascensão Barros Naia FORTES, née en 1955, résidant à Aveiro   81.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en

; Attendu qu'au sens de ce texte, qui prévoit que le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi restera déterminé par les dispositions

le 23 Juillet 1935 à [Localité 8] (BELGIQUE) [Adresse 2] - Mme [D] [U] née le 04 Octobre 1958 à [Localité 1] (BELGIQUE) [Adresse 2] - M.

du 23 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 57 de cette loi dispose que le droit de poursuite des créanciers, dont la créance est née à une date antérieure à son entrée en vigueur

n° 75-3 du 3 janvier 1975, qui n'étaient entrées en vigueur qu'au jour du décret du 21 juillet 1982, soit postérieurement à la date à laquelle l'intéressée avait atteint l'âge de 59 ans, cependant que

euros, de demandes d'expertise et évaluation des biens objet des donations des 25 octobre 1980, 23 janvier 1983, 23 janvier 1993, 16 août 2002 et de rapport de celles-ci et de toutes ses autres demandes

  L'amendement fut soumis pour approbation au conseil municipal, conformément au décret présidentiel du 29 décembre 1986 (entré en vigueur le 21 janvier 1987).   27.

principale à cette date, a violé les articles 2011 du Code civil et 57 de la loi du 23 décembre 1985 ; Mais attendu qu'au sens de ce dernier texte, qui prévoit que le droit de poursuite des créanciers

Enfin, aux termes de l'article 9 de ladite loi : " Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance

du 28 décembre 1966, que cependant il résultait d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation qu'il ne pouvait être fait application de cette loi avant la date d'entrée en vigueur de son décret

chef d'équipe taille charbon, 'du 01/07/1986 au 28/02/1987 : ripeur soutènement marchant taille charbon, 'du 01/03/1987 au 31/12/1987 : préparateur extrémité taille taille charbon, 'du 01/01/1988 au

loi du 23 décembre 1985, qui prévoit que le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi restera déterminé par les dispositions en

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret

[ZW] [K] : 'pendant la période du 1er décembre 1980 au 1er janvier 1982, je travaillais à la fromagerie de [Localité 22].