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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX Guebwiller
6948087975782d5f0625d567
25 novembre 2025
bancaire, alors qu’ elle né possédait plus de carte , qu’ elle l’ avait rendue au guichet en juillet 2023, d’ où la présente procédure.
PCP JTJ proxi fond
69d94cb5cdc6046d47ce5f4a
9 avril 2026
carte bancaire, coursier à qui elle a remis en deux fois, ses cartes bancaires.
JCP
6a0e0f70cdc6046d475ac858
19 mai 2026
En effet, au regard des plafonds rappelés dans l’accusé de réception de la carte bancaire, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ne pouvait autoriser un paiement excédant ces plafonds que si une convention de
CIVIL_EX-TI
6a0e3553cdc6046d475dd7cd
20 mai 2026
liés à l’impossibilité d’utiliser sa carte bancaire ; - la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
par carte bancaire au bénéfice de la société Cdiscount pour un montant de 1188,98 euros ; - le 9 mai 2020 achat par carte bancaire au bénéfice de la société Cdiscount pour un montant de 649 euros ; -
Service des référés
6627fcc442439575e2f7e08b
22 avril 2024
[P], elle communique des éléments concernant les cartes bancaires au nom de M.
Chambre 1- section A
69844a00cdc6046d47fcabe0
12 janvier 2026
J’ai reçu un mail par la suite m’indiquant que ma carte bancaire était bloquée car de nombreux achats ont tenté d’être faits avec”.
9ème chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a5c
2 octobre 2024
Par lettre recommandée avec AR du 9 juin 2022 de son conseil, Mme [R] a mis en demeure la BNP Paribas de justifier de la raison du blocage de ses cartes bancaires et de l’accès à son espace personnel sans
9ème chambre 3ème section
69600651cdc6046d47aadc24
8 janvier 2026
Elle dispose d'une carte bancaire pour chacun de ces deux comptes.
69de8d48cdc6046d473ca8bd
14 avril 2026
[N] lui a précisé que sa carte bancaire ne pouvait plus être utilisée et qu'un coursier allait venir la chercher chez elle pour la récupérer, une fois découpée, ce qu'elle précise avoir fait.
Quatrième Chambre
697be6f5cdc6046d472d8117
13 janvier 2026
Monsieur [N] reproche au CRÉDIT AGRICOLE d’avoir accepté les opérations effectuées au moyen de sa carte bancaire alors qu’elles ont entraîné un découvert non autorisé aux termes de sa convention de compte
65b16404b9f94e984650d691
24 janvier 2024
bancaire.
69de8cf0cdc6046d473ca26f
À la demande de son interlocuteur, il l’a invitée à faire opposition à sa carte bancaire suite à trois paiements par carte bleue non visibles via son espace personnel bancaire d’un montant de 944,72 euros
JCP - CIVIL2
6696c29f9a603a692912ea65
9 juillet 2024
Le 29 octobre 2021, Madame [S] [L] a déposé plainte pour vol et utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.
67fd5347e85d0474bddb4f1c
10 avril 2025
Référés
68e56ca10e2901d10fa4868e
7 octobre 2025
Néanmoins, il résulte des propres déclarations des demandeurs que le compte bancaire litigieux a d’ores et déjà fait l’objet d’une clôture le 22 août 2025.
6866cb38d33109fd079ac952
3 juillet 2025
Elle lui a ainsi transmis le numéro de sa carte bancaire, ainsi que les codes d'accès à son espace client et les codes reçus par SMS.
2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
26 mai 2026
par l’emprise de l’isolation intérieure, la perte de chance à la négociation d’un prix inférieure et son impact sur les frais de notaires et d’intérêts bancaires et le préjudice de jouissance ALLOUER
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
par carte bancaire dans des magasins en France alors que ce mode de fonctionnement est pourtant habituel.
659eeeff6976f1c644e784b1
10 janvier 2024
Exposant avoir été victimes d'une fraude ayant entraîné des retraits et paiements non autorisés avec leurs cartes bancaires le 4 septembre 2023 pour un montant cumulé de 10.730,49€, les époux [T] ont obtenu
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