de préciser la nature des cotisations réclamées ou de faire figurer le calcul détaillé des cotisations réclamées ou même l’assiette des cotisations retenues.

[B] [J] et Mme [V] [J] demandent : Vu l’article 979 du Code général des impôts, Vu l’article L 156 du Code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats, - de dire infondées les impositions complémentaires

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2021 une proposition de rectification portant sur l’impôt sur la fortune de

Si Mme [I] fait valoir, ce qui n’est pas contesté, qu’elle a déjà versé un acompte de 214.753 euros qui peut être imputé sur les impositions supplémentaires d’ISF à régler pour les années 2010 à 2013,

[D] de 2016 à 2018, et non contestés, tels que visés en page 20 et 21 des écritures du défendeur, en appliquant les règles d'imputation rappelées supra et issues de l'application de l'article D 133-4 du

Sur les plus-values latentes, l’administration fiscale ne conteste pas que l’entente franco-québécoise et la convention franco-canadienne s’appliquent afin d’éliminer les doubles impositions.

de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

[H] [I] ne conteste pas la contrainte dans son principe. Il n’apporte également aucun élément de nature à la remettre en cause dans son montant.

le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

Sur le bien-fondé de l’imposition Sur la situation de concubinage notoire Selon l’article 885 E ancien du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur des impositions

N° RG 25/00383 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNF4 PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00255 N° RG 25/00383 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNF4 Copie : - aux parties en LRAR Madame [Z] [Q] CPAM DU

[N] a saisi le tribunal administratif de Paris d'une contestation portant sur des impositions supplémentaires à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à sa

/9 N° RG 25/00356 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F5A4 TRIBUNAL DE PROXIMITE D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 Références : N° RG 25/00356 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F5A4

L'avis de restitution correspondant, daté du 14 août 2023, mentionne que le prélèvement a été recalculé au taux de 0% sur l'assiette de 125.000 €. Il résulte de l'avis d'imposition produit par M.

Par acte du 08 avril 2022, les époux [K] ont fait assigner l’administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir la décharge des impositions contestées.

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.

En conséquence, le SICTOM de la Haute-Vienne indique qu’il importe peu que l’un des deux biens ne soit habité qu’occasionnellement pour qu’une double facturation soit imposée puisque l’abonnement au service

Monsieur [W] [L], son fils, assisté par son conseil, intervient volontairement et forme la même demande de délais.