contestations relatives au recouvrement de l'impôt qui portent sur la régularité en la forme de l'acte ; qu'à ce titre, il est compétent pour apprécier la régularité d'une mise en demeure fondée sur un

Elle fait valoir que la société FC Transports ne justifie pas avoir contesté l'assiette de la créance conformément à ces dispositions.

Poursuivant une dette fiscale d'[B] [Z] concernant diverses impositions, l'administration fiscale a notifié à M. [F] [Z] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3.

; sur le caractère rétroactif de la CEF 2012 ; que si la valeur de l'assiette d'imposition est celle au 1er janvier 2012, le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date

et l'exigibilité de l'impôt, devaient être portées devant le juge de l'impôt ; qu'en statuant ainsi, quand la contestation de la société Tercial ne portait pas sur le fond du droit, mais sur l'existence

[Z] a contesté une partie des impositions supplémentaires, lesquelles ont été partiellement maintenues par courrier du 11 juin 2010.

; que peu importe que le propriétaire ait fait tel ou tel choix quant à l'utilisation de son bien puisque, censément, c'est le fait de tirer ou non des revenus d'un bien qui est imposé au titre de l'impôt

, par jugement du 8 novembre 1996, le trésorier de Douvaine (le trésorier) a déclaré à titre définitif, le 26 novembre 1997, une créance de 1 220 780 francs, ramenée à 1 152 849 francs, au titre de l'impôt

correspondant, le litige portant sur le point de savoir si le crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts dont bénéficie l'entreprise doit être

sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat

en application de l'article 1589 du code général des impôts ; qu'en en déduisant que la proposition de rectification indiquait clairement la nature des quatre différentes impositions réclamées et qu'elle

; que sur le caractère rétroactif de la CEF 2012 ; que si la valeur de l'assiette d'imposition est celle au 1er janvier 2012, le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date

d'assiette et de recouvrement, au motif que les travaux avaient été achevés plus de cinq ans après l'engagement de construire. 3.

X... dans la société IMMOGAR, initialement considérée par celui-ci comme un bien professionnel exclu de l'assiette de cet impôt avant d'y être réintégrée par l'administration fiscale, a ordonné la décharge

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

portant sur l'existence de l'obligation de payer ou sur l'exigibilité de la créance sont portées devant le juge de l'impôt, qui, en matière d'impositions directes, est le juge administratif ; qu'il en

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de [Localité 4], aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF)

sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que cet article 80 duodecies disposait quant à lui qu'étaient exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu les indemnités