Toutefois, les arbitres ainsi nommés ne sont pas parvenus à s'accorder sur la désignation d'un troisième arbitre, indispensable à la complète constitution du tribunal arbitral.

le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

[Adresse 7] [Adresse 2] demande de voir : - à titre principal, constater la violation de la clause d’arbitrage contenue dans les statuts de l’association et en conséquence, déclarer irrecevable les demandes

C’est dans ce contexte que la société [Y] a cessé de payer ses factures de consommation d’énergies, selon factures du 9 mars 2022 d’un montant total de 5 520,10 euros pour le contrat de fourniture d’électricité

L'article 81 du code de procédure civile dispose : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

L'article 81 du code de procédure civile dispose : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

En l’espèce, il est stipulé à l’article 26.4 Arbitrage du contrat de bail du 21 mai 2013 que « Par exception au recours aux instances judiciaires, tout différend éventuel portant sur le renouvellement

Dans ce contexte, Madame [J] [Z] a adressé une déclaration de sinistre à la SA MAAF Assurances aux fins d’obtenir l’application de la garantie contractuelle “accident de la vie” dans le cadre du contrat

En l’espèce Monsieur [R] a conclu un contrat de prestation de service ayant pour objet « une prestation complète de juge arbitre de tennis (JAT1) dont l’objet est de gérer les compétitions de tennis dites

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées ».

Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

Le 30 janvier 2013, le tribunal de première instance de Darnah a confirmé l'existence et le contenu du jugement de 2011.

Elle relève que Monsieur [P] ne justifiait pas être arbitre honoraire et d’une concertation avec l’association représentative de football dont il faisait partie.

Les parties pourront désigner à l’unanimité un arbitre, ou désigner chacune un arbitre.

Elle conteste en ce sens la décision du tribunal administratif de Poitiers ayant retenu la compétence du juge judiciaire.

Il résulte de l’article 81 du code de procédure civile que “Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Par application des dispositions de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.