Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 20 juin 2023, notifiée le 27 juin 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 18 mars 2024 par laquelle le préfet

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Au soutien de ses prétentions, Mme [B] fait principalement valoir bénéficier d’un suivi médical régulier en raison de plusieurs pathologies dont une rupture de la coiffe de l’épaule droite opérée en 2023

Par acte extrajudiciaire délivré le 12 juillet 2023, la société LAV'STORY a sollicité le renouvellement du bail aux mêmes clauses et conditions, à effet au 1er janvier 2024.

Ces délais ne sont cependant opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.

Selon l’article L742-1 du même code, Le maintien en rétention au-delà de quatre jours, à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M.

d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Il ne présente ce jour, au sein d'une unité hospitalière, pas de retentissement évident de son délire, l’humeur est neutre. Il n'exprime pas d'idée délirante ».

des conditions imposées par l’Iran à la délivrance d’un laissez-passer consulaire qu’en l’absence de retour volontaire, aucun laissez-passer consulaire ne sera délivré quand bien même une audition serait

Madame [F], en désaccord avec le taux d'incapacité inférieur à 50% évalué par la CDAPH à compter du 1er juin 2023, mentionné sur l'attestation de droits ainsi délivrée, a sollicité la MDPH par courrier

les agents qui devaient l’escorter jusqu’à l’aéroport, qu’il a refusé de les suivre et de sortir de sa chambre et a même précisé qu’il refusait de repartir en ALGERIE ce jour.

prévues par les articles L.142-10 et R.142-16-3 du même code.

Puis l’article poursuit : « La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du

Notifications aux parties par LRAR : - S.A.S.U. [1] 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le - CPAM DU RHONE 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le Copie(s) délivrée(s) le À : expert

À l’issue des débats, les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile que le délibéré sera rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 26