Par ordonnance de référé en date du 5 juin 2025 le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date

’ils cessent de payer les loyers.

Le 05 février 2024, les mêmes parties ont conclu : un acte de vente de fonds de commerce situé au 25 boulevard du Portalet à SAINT AMBROIX sous conditions suspensive,un acte de vente de fonds de commerce

[M] [X], par exploit de commissaire de justice du 24 février 2025, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 114,75 € visant la clause résolutoire.

II- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[U] [G] et Madame [F] [T] [S] un délai pour s’acquitter de leur dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets

ralisés l'empêchant d’exploiter le fonds de commerce dans des conditions normales.

BAILLY SANTÉ cinq commandements de payer des arriérés de loyers et de charges locatives, ainsi que sept sommations de procéder soit à la réalisation de travaux, soit à la remise en état des locaux après

de 29 189,02 euros et d'immatriculer le fonds qu'elle exploite dans les lieux loués auprès du registre du commerce et des sociétés.

commandement et donc sur la validité du commandement, peuvent faire échec en référé à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire si elles revêtent un caractère sérieux.

de payer, . d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et subira les mêmes

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Par exploit en date du 25 avril 2024, la SA CDC HABITAT a fait commandement à  M. [L] [Q] de s'acquitter de la somme de 2.585 € de loyers impayés.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploit du 1er mars 2023, un commandement de payer la somme en principal de 19.820,42 euros au titre des loyers et charges

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

En annexe du commandement, figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.