présentait un taux d’incapacité supérieur à 80% au regard du guide barème de l’annexe 2-4 du CASF et qu’elle recevait des soins adaptés à sa pathologie, - juger qu’elle remplissait parfaitement les conditions

obligatoire, elle avait un taux au moins égal à 80 % ou inférieur à 80%.Au vu du procès-verbal de consultation de l’expert, Déclarer bien fondé et recevable à son recours ;- juger qu’elle remplit les conditions

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme

avis adressés aux parties ; Vu l’article 461 du code de procédure civile ; Le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans la mesure où l’instance pénale “permettra de déterminer les conditions

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Dans ces conditions, l’octroi de délais de paiement apparait illusoire et la demande à ce titre sera rejetée. Sur les demandes accessoires.

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activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d’une autre profession non salariée soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société, à condition

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croissance au 1er janvier de l'année de référence ; 6° Soit il a effectué au moins 400 heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile. *** Les textes précités fixent les conditions