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155 964 résultats pour « conditions d'octroi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372413cd58014677411f51

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

créanciers, ont saisi en référé le président du tribunal précité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise portant sur la nature et les conditions

Source officielle

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CC

civ3

6137240dcd58014677411a2d

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

de vente de l'immeuble relative à l'obtention d'un prêt bancaire figure à l'acte au titre "Loi n° 75-596 du 13 juillet 1979" mais n'est pas reprise dans les "conditions suspensives" et qu'ainsi la condition

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643879

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - | EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613721a1cd580146773f5674

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

d'escompte (la BREC), aux droits de laquelle se trouve à présent la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la BPTP), a fourni au Crédit agricole des documents établissant faussement qu'étaient remplies les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01009

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

. ; que les conditions d'octroi de cette aide financière n'ayant pas été respectées, l'ANAH a demandé en vain son remboursement ; qu'après sa transformation en société à responsabilité limitée, la société

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722989

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Conditions d'octroi du sursis - Caractère du préjudice - Préjudice ne justifiant

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646904

Admin. suprême

13 décembre 1974

13 décembre 1974

. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - Existence. | - PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE. - Préjudice

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648685

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - Existence. | - PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE. - Préjudice

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645436

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DU SURSIS A EXECUTION DE CET

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666033

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Indemnité de fonctions - Conditions d'octroi.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643155

Admin. suprême

23 juin 1972

23 juin 1972

. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX..*

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126461

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement en date du 22 décembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Hautes-Alpes a rejeté sa requête tendant à l'octroi

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008126357

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008147658

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008126466

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126479

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008149506

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008153885

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008153891

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008153895

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION

Résumé IA — à vérifier