peut être considéré comme étant un nouveau contrat et continue d'être régi par la loi en vigueur lors de sa conclusion.

En l’espèce, le contrat de bail a été conclu le 22 décembre 2022.

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie

du 1er juin 2023, la clause résolutoire étant acquise au bailleur sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour défaut de paiement des loyers et charges échus, - ordonner en

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

modifier les effets légaux d’une situation définitivement réalisée lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, et que dès lors l’article 88 de la loi du 23/11/2018 n’était pas applicable au litige

, avait procédé à des régularisations de charges et des « révisions de loyer », visant la loi du 6 juillet 1989, tout au long de cette période.

A la suite du départ de colocataires, un nouveau bail a été signé le 20 juin 2018 puis à nouveau le 31 août 2020 (bail meublé avec comme preneurs deux colocataires dont Madame [L] [E]).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/09338 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTQT N° MINUTE : 4 Assignation du : 21 Juillet 2022 Expert: [A] [E][1] [1] [Adresse 6] [XXXXXXXX01

de la conclusion du contrat de bail.

Il fait valoir la caducité du premier bail par la conclusion du nouveau bail et la prise de possession du logement.

Vu le bail liant les parties, L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, dispose que : “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel

Conformément aux dispositions de l'article 7a) et 7b) de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus mais également d'user

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

La promesse de vente stipule en conséquence que l'entrée et les WC, constitutifs des parties communes annexées aux lots n°9, 10 et 11, doivent faire l'objet de la création d'un nouveau lot de copropriété

Sur les demandes principales • Sur l’existence et la nature du bail, dont dépend l’application de la loi du 6 juillet 1989 Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe

Sur l'action en révision du contrat de bail commercial Aux termes des dispositions de l'article 1195 du code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend

du Code civil, Vu l’article 1147 et s. devenu 1231-1 et s. du code civil Vu l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement son article 22-2 Vu le décret n° 2015-1437