Le 22 octobre 1982, le tribunal confirma que l’appartement entrait dans la catégorie D, pour laquelle, aux termes de l’article 16 § 2 de la loi de 1981, le loyer mensuel ne devait pas excéder 5 ATS 50

1986, s'étant renouvelé automatiquement par périodes de 3 ans, conformément aux articles 71 de la loi du 22 juin 1982 et 51 de la loi du 23 décembre 1986, alors, selon le moyen, qu'à l'expiration du contrat

de l'avant dernier alinéa de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982, à l'expiration du terme fixé par le contrat de location conclu conformément aux articles 3 ter, 3 quater ou 3 quinquiès de la loi du

, 22 juin 1984), d'avoir décidé que ce bail était régi par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, " que, d'une part, saisie de conclusions soutenant

d'un bail, conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, est suffisamment caractérisée par la signature d'un nouveau bail, régi par la loi du 22 juin 1982 ; qu'en se contentant

parties ont signé, le 25 septembre 1985, un nouveau contrat en conformité des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que la société bailleresse a offert le renouvellement de ce bail à compter du 14 avril

et facture définitive de juin 1988.

des 9 mai 1984 et 30 janvier 1985.

Par conclusions en date du 22 juin 2010, M.

loi, les contrats en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions de l'article 71 de cette loi, sont réputés avoir été renouvelés

ait proposé aux locataires un nouveau loyer six mois avant le terme du bail intervenant le 30 septembre 1987 (article 21 de la loi du 23 décembre 1986) ni qu'il ait donné congé trois mois avant le terme

donné en location aux époux X... en vertu d'un bail de six ans à effet du 1er octobre 1984, régi par la loi du 22 juin 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1988) d'avoir opéré une diminution

précisément de ce terme ou de la tacite reconduction du bail qui se trouvait alors régi par les dispositions de la loi de 1986 ; qu'en l'espèce, le bail litigieux ayant fait l'objet de deux reconductions

SUR SEINE, 13 rue Galande, visant les dispositions de la loi du 22 juin 1982, les relations contractuelles entre les parties, ayant ledit bien immobilier pour objet, existant depuis 1972, selon une convention

Elle expose que la SARL MEDI-DEFENSE ne peut prétendre au bénéfice de l'article 57 A de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que, ni la nature des locaux, ni leur affectation conventionnelle, ni la qualité

22 juin 1982, constitue, comme tel, un bail dérogatoire fondé sur l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour lequel les locataires sont forclos à invoquer l'article 20 de la loi du 21

1948, une somme au titre des loyers trop perçus, alors, selon le moyen, qu'un bail, qui vise la loi du 22 juin 1982, est exclu du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 à condition qu'il

Régis Y... B... et de Mmes C... et Habrant, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.