par le président dudit tribunal, et actuellement Monsieur Gaël COUDASSOT-BERDUCOU, vice-président au tribunal judiciaire de Tours ; Juge que Madame [G] [B] est redevable envers l’indivision post-communautaire

Dès lors il s’agit de biens propres et il sera fait droit à ses demandes concernant ce compte.

, laquelle implique l’application du droit de l’indivision.

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Elle demande en conséquence de condamner [W] [T] à rembourser 225 947,81 euros à l’indivision post-communautaire “en sa qualité de co-obligé principal de la SCI [6]”.

Madame [R] conteste ce droit à créance, considérant que l’attestation de M. [G] en date du 25 août 2016, fondant le droit de Monsieur [A], est de pure complaisance.

à l'existence de fonds disponibles et aux droits de l'indivisaire qui réclame cette avance dans le partage à intervenir.

Statuer ce que de droit sur les dépens. Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle invoque le droit au procès équitable pour soutenir sa cause.

Elle fait également valoir que l’avis de résultat ne comprend pas la mention du droit d’avoir accès aux documents et aux informations ayant fondé la proposition de redressement.

généraux du droit communautaire ainsi qu'au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme.

Dans ce cas le juge tranche les questions qui lui sont soumises par application des règles de droit, notamment du droit de la preuve, le cas échéant après avoir ordonné une mesure d'instruction.

III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

Sous un régime communautaire, la détermination des droits du défunt dans l’actif commun suppose la liquidation préalable des récompenses, la composition des masses active et passive de communauté, la fixation

[S] conteste les droits de propriété revendiqués par les époux [K] sur l’immeuble de [Localité 17].

français ou au regard du droit communautaire.

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, lorsque l'irrégularité en cause a déjà fait l'objet d'une observation lors d'un précédent contrôle, dans la limite des cinq années