Attendu que la société Editions Proserpine prétend, en un premier moyen, que les textes ainsi appliqués sont contraires aux articles 30, 34 et 59 du Traité de Rome, qu'en tout cas la question de leur compatibilité

la loi du 30 décembre 1993 a abrogé l'article 816-1-2° du Code général des impôts pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993, que l'abrogation par le législateur d'impôts dont la compatibilité

la loi du 30 décembre 1993 a abrogé l'article 816-I-2 du Code général des impôts pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993, que l'abrogation par le législateur d'impôts dont la compatibilité

la loi du 30 décembre 1993 a abrogé l'article 816-I-2 du Code général des impôts pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993, que l'abrogation par le législateur d'impôts, dont la compatibilité

la loi du 30 décembre 1993 a abrogé l'article 816-I-2 du Code général des Impôts pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993, que l'abrogation par le législateur d'impôts dont la compatibilité

2007 ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre cette disposition et tendant à ce que le Conseil d'Etat saisisse la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur sa compatibilité

un délai de prescription national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire

un délai de prescription national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire

national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés

national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés

national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés

national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés

communautaire; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches; Sur le second moyen : Attendu que M.

par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de la compatibilité

. - TAUX RÉDUIT DE 10 % (ARTICLE 279 DU CGI) - TERRAINS DE CAMPINGS - CRITÈRE TENANT AU CLASSEMENT DU CAMPING - COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - PREMIÈRE CONDITION : CRITÈRE QUI ISOLE DES ASPECTS

actuelle concernant la commercialisation de denrées et compléments alimentaires servant à l'alimentation courante de l'homme dont la compatibilité avec le droit communautaire est admise selon une jurisprudence

d'application de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, - dit qu'il n'y a lieu à énoncer ce que les entreprises qualifiées OPQCM sont autorisées à faire, - dit qu'il n'y a lieu ni à se prononcer sur la compatibilité

La CJUE a reconnu la compatibilité avec le droit communautaire, en particulier avec les articles 101, 102 et 106 du TFUE, du principe de désignation d'un organisme unique de prévoyance auquel l'affiliation