ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 20 janvier 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053397704
- Date
- 20 janvier 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - TAUX RÉDUIT DE 10 % (ARTICLE 279 DU CGI) - TERRAINS DE CAMPINGS - CRITÈRE TENANT AU CLASSEMENT DU CAMPING - COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - PREMIÈRE CONDITION : CRITÈRE QUI ISOLE DES ASPECTS CONCRETS ET SPÉCIFIQUES DE LA CATÉGORIE DE PRESTATIONS EN CAUSE - EXISTENCE - DEUXIÈME CONDITION : RESPECT DU PRINCIPE DE NEUTRALITÉ FISCALE - ABSENCE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 20 janvier 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053397704
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel