portant le n°3 965, ainsi que cela ressort d’une note adressée au Garde des Sceaux par le consulat général de France à [Localité 1] en date du 11 août 2015.

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention

documentée de la pathologie à l'origine des faits ; préciser le degré de probabilité de cette complication d'une manière générale, et préciser si ce degré de probabilité peut être accru par l'existence

Il rappelle que la Cour de cassation considère qu’il ne suffit pas de démontrer un trouble mental général ou antérieur.

[H] EDITION & KLAR COMMUNICATION - [Localité 1], S.A.R.L.

Se plaignant de l’absence de communication sur la vie de ce contrat, [O] [K] a sollicité la communication d’un décompte des cotisations versées depuis l’origine du contrat par courrier du 19 mai 2020,

GENERALE de communiquer à [P] [A] dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 250 € par jour de retard pendant une durée de 4 mois, les documents

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 25/1433. La défenderesse a constitué avocat.

Le _____________________ à______ heures______ Le procureur de la République, Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons

Générali I.A.R.D. justifie d'un intérêt à obtenir la communication des attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la S.A.S.

La sommation de communiquer n’était pas motivée et il n’est présenté strictement aucun motif au soutien de la demande de communication de ces pièces dans les conclusions d’incident notifiées le 15 janvier

En l’espèce, le demandeur justifie d'un motif légitime à se voir communiquer les copies des contrats d'assurance-vie souscrits par Mme [A] [Q] née [F] au bénéfice de ses défunts parents, Mme [B] [S] née

civile professionnelle, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de communication formée par Madame [E].

cette occasion, elle a découvert qu’il s’agissait d’un véhicule importé du continent américain (Guyane) et que le bilan de santé batterie ne pouvait être fait, la privant du même coup de l’avantage procuré

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE Me Claire ZOCCALI - 2280 M.

(le vôtre a attire mon attention…), vous m’avez transmis votre adresse mail afin que nous puissions communiquer en privé.

rendu le 09 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [I] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0753 DEFENDERESSE LA PROCUREURE

[Localité 18], de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur