Me Annie COHEN-TAPIA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 307 FAITS ET PROCÉDURE [Q] [G] et [X] [V], mariés le [Date mariage 1] 2007 sous le régime de la communauté

laissant pour lui succéder : - ses cinq enfants, né d’une première union avec Mme [S], - son conjoint survivant, [V] [A], avec laquelle il s’était marié le [Date mariage 1] 1972, sous le régime de la communauté

’irrecevabilité, - rappeler que le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher la détermination du régime matrimonial, - confirmer que le régime matrimonial des époux est celui de la communauté

Le 24 août 2019, il s’est marié avec Madame [U] [E], son ancienne secrétaire, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, laquelle était déjà la compagne de Monsieur [C] depuis 15 ans.

CONSTATE que Madame [X] [K] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DIT que le régime matrimonial applicable aux époux en cause est celui de la communauté

N° RG 23/00076 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJW2 AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances immatriculée au

3] 1997 à [Localité 8], de nationalité française, sans profession, domiciliée et demeurant [Adresse 5] tous deux mariés à la mairie de [Localité 8] le [Date mariage 6] 2016 sous le régime de la communauté

des primes à l’aide de fonds communs versées sur le contrat d’assurance-vie qui lui est propre ; DIRE que Madame [D] doit récompense à la communauté à hauteur de 12.324,73 € au titre du remboursement

NAKACHE et DEFENDEUR : Monsieur [G] [Z] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Défaillant FAITS ET PROCÉDURE [E] [Z] et [G] [Z], mariés le [Date mariage 2] 2002 sous le régime de la communauté

plaidant et DEFENDEUR : Monsieur [F] [P] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3] Défaillant FAITS ET PROCÉDURE [Z] [G] et [F] [P], mariés le [Date mariage 2] 2000 sous le régime de la communauté

I] [U] né le 2 juin 1964 à LUTAUD (ALGERIE), de nationalité française, gérant de société, époux de Madame [D] [E], avec laquelle il s’est marié le 27 juillet 1993 à Marseille sous le régime de la communauté

[U] [L] se sont mariés le 27 septembre 2023 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT que le régime matrimonial applicable aux époux est celui de la communauté

Il en résulte que le bien litigieux a été acquis par M. [R] [A] et son épouse Mme [T] [M], mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage.

octobre 1964 à EBREUIL (Allier), un contrat de mariage ayant été préalablement reçu par 27 août 1964 par Maître [V], notaire à CÉBAZAT (63), aux termes duquel les époux auraient adopté le régime de la communauté

[J] [M] et Mme [I] [K] alors mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont acquis chacun à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété un appartement constituant le lot 220 au

Ils se sont mariés sans contrat de mariage préalable et sont donc soumis à la communauté réduite aux acquêts. Ils ont en commun un enfant : - [U] [A] né le [Date naissance 5] 2008.

par Me Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 269 FAITS ET PROCÉDURE [F] [R] et [U] [W], mariés le [Date mariage 1] 1999 sous le régime de la communauté