Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle précise que les revenus pris en compte par la commission de surendettement comportaient un rappel de sa pension de retraite.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [Z] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 31 janvier 2025 afin de traiter sa situation de surendettement.

Par correspondances adressées les 24 et 25 juin 2025 à la commission, M.

Le 3 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.

Le 04 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers l'a déclarée recevable au surendettement.

Le 18 août 2025, la commission de surendettement, considérant que la situation de M.

Par lettre envoyée le 6 octobre 2025 à la Commission, M.

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 12 août 2019.

La commission a considéré que la situation de M.

En cas de changement de situation, il devra saisir la commission de surendettement sans délai.

Cette décision de la commission a été adressée aux parties.

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 25 février 2025 reçue au secrétariat de la Commission le 03 mars 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du juge des contentieux de la protection

Il sollicite le maintien des mesures imposées par la commission sans exprimer d’avis sur les créanciers devant bénéficier prioritairement du montant mensuel de remboursement déterminé par la commission

[W] et Mme [K] [B] née [V] ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers des Vosges (ci-après "?la commission?").

Par échange de données informatisées du 24 janvier 2025, la Commission a notifié cette décision à la [8].

d’Examen des Situations de Surendettement de l’[Localité 13] (ci-après dénommée « la commission ») a été saisie par M.

Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.