EST METROPOLE HABITAT C/ M. le receveur interrégional des Douanes et Droits indirects de [Localité 4] NUMÉRO R.G. : N° RG 24/03948 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMUW DEMANDERESSE E.P.I.C.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, substituée par Me Théophile SPITTLER, avocat au barreau de MULHOUSE PARTIE DEFENDERESSE : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

[B] ; et ce, jusqu’à ce que l'exécution forcée directe ou indirecte de la partie contractuelle incombant à M. [B] devienne effective tels qu'injonctions et dires supra. A ce titre, - Autoriser M.

Le 2 janvier 2024, la SCI URVIA a délivré à la société LA VIE EN BLANC commandement de payer la somme de 43.457,45€ au titre de la dette locative échue à cette date, ainsi que du coût du commandement de

passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

Selon un commandement de payer visant la clause résolutoire du 16 septembre 2025, il était fait sommation à Monsieur [T] de payer au bailleur la somme en principal de 23 600 euros.

Par courrier du 18 septembre 2023, la direction générale des douanes et droits indirects a rejeté leur contestation.

Des redevances étant demeurées impayées, la SAS HENEO a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1832,26 euros en principal, correspondant à l’arriéré locatif

Il sera en particulier observé que le commandement et l’assignation ont été signifiés à M.

Il produit également le récapitulatif des défauts relevés à l’aide d’une valise de diagnostic le 15 janvier 2024 duquel il résulte : un mauvis fonctionnement d’un injecteur, un défaut de la commande de

La demanderesse soutient avoir une activité de production, les produits importés passant toujours par son dépôt et faisant l’objet de découpes selon les commandes des clients, s’incorporant ensuite dans

Il doit être précisé qu’aux termes de l’article 1362 dudit Code, l’absence à la comparution équivaut à un commencement de preuve par écrit.

Par conséquent, Messieurs [N] [T] et [F] [U]-[T] échouent à démontrer l’absence d’aléa et que le contrat d’assurance vie constitue une donation indirecte.

La SCI COTE VIGNE a fait délivrer au GIE LES HALLES AU FRAIS, le 31 octobre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 62.148,43 €.

Il a donc agit en qualité de mandataire commun aux deux parties et à titre onéreux ; ce quand bien même les trois commandes n’auraient pas trouvé confirmation, l’essentiel de son rôle se situant avant

au profit de Madame [N] [B], par ailleurs légataire du quart des biens du de cujus, tant sa vocation à titre de légataire qu’au titre de la donation indirecte dont elle a bénéficié devant être raisonnées