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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0f7abccdc6046d477ed322
21 mai 2026
[R] a souscrit le cautionnement en sa qualité de dirigeant de la société [...], le cautionnement devient commercial, - qu’en vertu de l’article L.721-3 du code de commerce, la présente instance relève
Juge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
7 avril 2026
[F] [D] sur la société GEST FRAN, société civile immobilière, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 753 478 619, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 5] ; Autorisé la société
6ème Chambre
6a10b164cdc6046d479c22fe
22 mai 2026
[R] [E] s'est porté caution solidaire de la société Prosator relativement à ce prêt, dans la limite de 24 937,50 euros.
Chambre du JEX
69dd5056cdc6046d4720bcd5
Elle considère que les difficultés rencontrées par les sociétés fragilisent nécessairement la situation financière des cautions ce d’autant que Monsieur [C] est dirigeant d’une des sociétés et tire une
4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
Par un acte d’huissier du 5 mai 2023, la société CHARPENTE MENUISERIE [K] a assigné Monsieur [A] [V] en sa qualité de dirigeant de la société [Adresse 3] devant le Tribunal Judiciaire de Nantes aux fins
REFERES 1ère Section
69de8575cdc6046d473c2050
13 avril 2026
Les demandeurs exposent que Madame [C] et Monsieur [I] sont les dirigeants de la société PROJECT4US ; que dans un premier temps, ils leur ont consenti une location de parts sociales des boulangeries LE
JEX Mobilier
69cf04e5cdc6046d47eb8eac
2 avril 2026
Le Juge de l’exécution croit comprendre que ces deux sociétés ont le même dirigeant, Monsieur [N] [Z], mais le débiteur saisi qui sollicite des délais de paiement est la SARL ENVIRONNEMENT ET TECHNOLOGY
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
Madame [O] [J] explique être débitrice de la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie en sa qualité de caution des engagements pris par la société [C] qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation
Troisième Chambre Civile
6a18afa3cdc6046d474a1ea1
26 mai 2026
social est à [Adresse 1], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982 392 722, ayant
DROIT COMMUN
69dd43e2cdc6046d471fd518
Enfin, il incombe à la banque d’apporter la preuve que le contractant est averti, l’engagement en caution à la demande d’un dirigeant d’une entreprise ne suffisant pas en soit le présumé.
TPX VER SUREND CTX
6a10a878cdc6046d479b847a
19 mai 2026
et associé d'une société sauf d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple et d'une société coopérative agricole.
4ème chambre civile
68e88b833ea43407b9fbbac6
6 octobre 2025
Mondo Futé est née postérieurement à la conclusion de son engagement de caution et à son départ de la société.
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
Maître [Q] précise que la marque [2] a été déposée le 22 mai 2008 par la société [11] dont monsieur [F] était le dirigeant, et acquise en 2012 par la société [2] qui aurait nécessairement dû l’enregistrer
Chambre commerciale
673fac1ecf657bf834ec9b58
8 octobre 2024
Elle rappelle la convention de compte courant ouverte par la société CONSULTING & CO et garantie par la caution personnelle et globale du dirigeant dans la limite de 24 000 € selon acte du 23 septembre
9ème chambre 2ème section
6966a4b1cdc6046d472e3533
13 janvier 2026
à aucun moment que des parts sociales détenues dans une société autre que la société cautionnée ne devraient être prises en compte dans l'appréciation de l'actif du patrimoine de la caution.
PCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
’il était dirigeant de la société Burq.
Chambre 7/Section 2
67eeccd5b848dd6814c5ce9e
1 avril 2025
[S] [O] est intervenu à l'acte en se portant caution solidaire des engagements de la société BONDYS.
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
Le 06 janvier 2021, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES a fait délivrer à Monsieur [I] [Y], ès qualité de caution de la SCI GENERATION 3, un commandement aux fins de saisie vente pour un montant
Chambre 1/Section 5
686d5cd7a2273490db10666b
4 juillet 2025
[Adresse 6] représenté par Me Tarek TERAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :C1944 La société KAD AUTO dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Tarek TERAS, avocat au barreau
1ère Chambre
6a0f75e9cdc6046d477e6f4c
La disproportion doit être manifeste pour un professionnel raisonnablement diligent qui n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.
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