état de cause, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [N] [F] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé

état de cause, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé

état de cause, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [U] [X] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a également rappelé qu'aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.

sont imputables à la maladie professionnelle prise en charge ; - en tout état de cause, les avis contradictoires émis par le médecin-conseil de la caisse, la [4] et le Dr [O] font ressortir une difficulté

est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte, * en tout état de cause, dire à partir de quelle date la prise en charge des arrêts de travail au titre de la législation

étant en rapport avec une affection longue durée, de sorte qu’elle disposait des moyens pour contrôler le bien-fondé de son arrêt de travail ; - la caisse n’aurait en tout état de cause pas pu effectuer

A] à mieux se pourvoir ; - Les débouter en tout état de cause de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'égard de la CAISSE DE [Localité 1] AGRICOLE ALSACE-VOSGES ; En tout état de cause : - Condamner

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a également rappelé qu'aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.

tout débat contradictoire ; - que la disparition complète de la pathologie initiale au profit de l’apparition d’une pathologie totalement différente empêche la caisse de se prévaloir de la présomption

Par arrêt du 1er juin 2017, la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. [U] et rejeté les demandes de M.

Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant.” ; - l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des

au travail ; * de déterminer la durée des arrêts de travail en relation direct avec l'accident en cause, en dehors de tout état antérieur ou indépendant ; - Statuer sur le fond du litige à l'issue de

La caisse se prévaut des arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 5 juin 2025 qui jugent que l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en

[M] ne s’était pas abstenu de toute activité non autorisée durant son arrêt de travail.   Par courrier du 9 août 2023, la CPAM a adressé à M.

La CPAM explique qu’en tout état de cause, la caisse procède au paiement des indemnités journalières à réception d’un arrêt de travail, mais n’effectue de contrôle quant au bien- fondé de leur versement

de la Cour de cassation à intervenir suite aux pourvois formés contre les arrêts de la Cour d’appel de BASTIA (n°s RG 24/00168 et RG 24/00167),Subsidiairement : Avant-dire-droit Constater que Monsieur

, - rejeter l'ensemble des prétentions de la société [1], En tout état de cause, condamner la société [1] aux dépens - à titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale judiciaire.