AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a10a269cdc6046d479b0b2d
22 mai 2026
22 mai 2026
prévue par l'article 787 B du Code général des impôts sur la nue-propriété des parts des sociétés ERTOU et IMTOU ayant fait l'objet de la donation-partage en date du 18 novembre 2011 sont réunies au cas
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Service des Etrangers
69fa3471cdc6046d47b3ebb6
5 avril 2026
5 avril 2026
Il a enfin argué de l’absence de communication de l’attestation de conformité de la procédure électronique au cas d’espèce, ce moyen de nullité étant articulé au fond à titre subsidiaire puisque ce document
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