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56 259 résultats pour « cas d'espèce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a269cdc6046d479b0b2d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

prévue par l'article 787 B du Code général des impôts sur la nue-propriété des parts des sociétés ERTOU et IMTOU ayant fait l'objet de la donation-partage en date du 18 novembre 2011 sont réunies au cas

Source officielle

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TJ

Service des Etrangers

69fa3471cdc6046d47b3ebb6

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Il a enfin argué de l’absence de communication de l’attestation de conformité de la procédure électronique au cas d’espèce, ce moyen de nullité étant articulé au fond à titre subsidiaire puisque ce document

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85c6cdc6046d47d58fbe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

travail tardivement, à savoir deux jours après le fait accidentel ; qu'il n'est pas exclu qu'un évènement extérieur au travail soit le résultat de ces douleurs en question ; que rien n'explique dans le cas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b9cdc6046d47029d3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le requérant ne trouve pas à s’appliquer au cas d’espèce.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par la SCP VIDAL-NAQUET, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69f101e0cdc6046d47e1a55e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute que la condition médicale comme les conditions administratives du tableau n°57 A sont dans le présent cas d’espèce bien remplies.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bd6cdc6046d47720cc5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

être autorisés à vendre seuls le bien immobilier dépendant des successions des défunts ; Invité les parties à conclure notamment sur l’applicabilité des dispositions de l’article 815-5 du code civil au cas

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e54cdc6046d4708759d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au cas d’espèce, elle a ajouté que le fait que Monsieur [T] soit médecin associé d’une société d’exercice libéral ne remet pas en cause le caractère libéral de son activité, et par voie de conséquence,

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TJ

1ère Chambre

6a19f8a1cdc6046d476ad8b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle en déduit que cet arrêt ne peut permettre, à lui seul, de retenir la connexité des créances dans le cas d'espèce. °°°° Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fondement de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale, elle affirme que le montant des majorations ne pouvait excéder 25%, le cas d’espèce de l’entreprise ne faisant pas partie des exceptions

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TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc1ccdc6046d47af4294

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

solliciter la fixation d’une indemnité d’occupation inférieure dans le cadre de la procédure au fond ; que la jurisprudence citée par la bailleresse pour s’opposer à sa demande n’est pas applicable au cas

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

69c59b65cdc6046d47156ae1

T. Judiciaire

25 mars 2026

25 mars 2026

BOOKING.COM Le : copie certifiée conforme délivrée à : la SELAS ALLIES AVOCATS Me Fabienne CAUSSE copie exécutoire délivrée à : la SELAS ALLIES AVOCATS Me Fabienne CAUSSE JUGEMENT Le 25

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa8dcdc6046d47af28f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d'augmentation des garanties de sorte que ses termes n'ont pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce.

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TJ

Loyers commerciaux

6a189c9bcdc6046d47488ecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

des loyers commerciaux entre le 1er juillet 2007 et le 1er octobre 2021 Dans l'hypothèse où la juridiction saisie déciderait que les dispositions des articles L145-36 et R 145-9 doivent s'appliquer au cas

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TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd06ccdc6046d473c7822

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

duquel l’article 640 du code civil impose au fonds des époux [I], propriétaires du fonds inférieur, de supporter l’écoulement des eaux, les demandeurs soulèvent l’impossible application dudit article au cas

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TJ

Affaires Contentieuses

69dd41e7cdc6046d471fb20d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Juge de la mise en état a, par ordonnance du 11 mars 2024, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par les consorts [E] au motif que les questions qui se posent dans ce cas

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6a1a05bdcdc6046d476be5b1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

procédure civile, le Juge de la mise en état est, sauf dérogation au principe, seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance et sur les fins de non-recevoir ; Attendu qu’au cas

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TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d11cdc6046d477c7706

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

famille dispose qu’au-delà du délai de 1 mois franc, et pendant 15 jours, c’est au chef de village ou de quartier qu’il appartient de procéder à la déclaration et non plus aux pères et mères ; que dans le cas

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TJ

PPP Contentieux général

6658bf5d6ef03ef1fcfe6cb7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

il est arrivé à le réparer. » Au cas d’espèce, les pièces produites et les déclarations des parties démontrent qu’une succession de congés de reprise pour habiter au profit de M.

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2cccdc6046d473e330a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de plaidoirie du 02 Mars 2026 ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/01351 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3YB ; PARTIES EN CAUSE

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TJ

Serv. contentieux social

69600166cdc6046d47aa8e7b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au cas d’espèce, le conseil de Mme [H] invoque à la fois l’urgence et le trouble manifestement illicite.

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