Monsieur [F] [E] et la SCI chats perchés font valoir qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours dès lors que

des outils informatiques adaptés, permettant la saisine des tribunaux judiciaires, la convocation des parties, la communication avec les juridictions et toutes autres fonctionnalités nécessaires à une bonne

Pour une bonne administration de la justice, les procédures RG 21/00204 et RG 21/00856 ont fait l'objet d'une jonction le 23 juin 2021.

Elle fait valoir que sa demande est présentée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

en état de : constater que l'instance principale RG 23/04999 est en état d'être jugée ; dire et juger que la demande de jonction avec la nouvelle procédure 25/05444 est dilatoire et contraire à une bonne

Les affaires ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’affaire a fait l’objet de nombreux renvois pour être finalement débattue à l’audience du 27 mars 2026.

Les consorts [G]-[J]-[D] sollicitent, aux termes de leur assignation, de : Déclarer recevable leur demande ;Juger qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’attraire en la cause

A la suite de la délivrance de cette assignation, un deuxième dossier ayant été ouvert par erreur, il conviendra de joindre les deux procédures pour une bonne administration de la justice.

Elle expose avoir formé appel incident contre l’ordonnance de mise en état du 3 octobre 2025 et estime qu’il est d’une bonne administration de la justice de voir ordonner un sursis à statuer.

la protection, constatant que les deux actions opposaient les mêmes parties et étaient relatives au même contrat de bail, a ordonné la jonction des deux affaires sous le numéro RG 25/01602 pour une bonne

Le 19 mars 2026, le juge de l’exécution a mis dans les débats l’opportunité, dans une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur la contestation de la saisie-attribution formée par la

Ils estiment donc nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer en l’attente de la décision de la cour d’appel de [Localité 5]. Ils précisent que M.

Monsieur et Madame [N] ayant déposé plainte pour les faits dont ils s'estiment avoir été victimes, la SOCIETE GENERALE soutient qu'une bonne administration de la justice commande que le sursis à statuer

Les demandeurs soutiennent qu’il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la vente de l’hôtel, vente de laquelle dépendrait l’évaluation du préjudice.

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le juge de la mise en état a, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et compte tenu des démarches de régularisation en cours, renvoyé l’examen de la

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. » La jonction et la disjonction relèvent des mesure d’administration judiciaire au service d’une bonne administration de la justice

Il s’en déduit que, lorsqu’elle n’est pas imposée par la loi, la décision de sursis peut intervenir dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Un tel sursis, prononcé dans le seul intérêt d'une bonne administration de la justice, constitue un incident d'instance laissé à l'appréciation du Juge.