. ; que cette décision, par laquelle la cour d'appel a exercé son pouvoir discrétionnaire en vue d'une bonne administration de la justice, n'étant pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi en cassation

administration de la justice (...), requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre.

administration de la justice, au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Dijon.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel de Rouen dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Cette juridiction a relaxé M.

dépôt de cette plainte M X... n'a pas été mis en examen, qu'aucune copie de procès-verbaux ou de documents recueillis au cours de l'enquête n'est produite et que dans ces conditions l'intérêt d'une bonne

tendant au prononcé de la solidarité et de la contrainte par corps ; "aux motifs propres qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de proroger la décision de sursis à statuer

Par arrêt du 15 décembre 2017, la cour d'assises de la Moselle, désignée par arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2017 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'a déclaré coupable

, sur laquelle empiétait l'immeuble bâti ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement énonce que, les trois parcelles concernant le même immeuble saisi, il apparaît, dans l'intérêt d'une bonne

stupéfiants et association de malfaiteurs et placé en détention provisoire ; que le juge d'instruction initialement saisi a rendu une ordonnance par laquelle il s'est dessaisi du dossier dans l'intérêt d'une bonne

stupéfiants et association de malfaiteurs et placé en détention provisoire ; que le juge d'instruction initialement saisi a rendu une ordonnance par laquelle il s'est dessaisi du dossier dans l'intérêt d'une bonne

magistrat instructeur ne pouvait valablement accomplir aucun acte de procédure en raison de l'absence au dossier de l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 1999 l'ayant désigné, dans l'intérêt d'une bonne

administration de la justice et à la sécurité juridique, Rejeter la demande de jonction, contraire au principe d'une bonne administration de la justice et à la sécurité juridique, L'incident a été

diffamation et ceux ayant donné lieu à ouverture d'une information, c'est vainement que Serge X... invoque le dernier alinéa de l'article 35 ; que c'est tout aussi vainement qu'il invoque l'intérêt d'une bonne

était incompétent pour statuer, dès lors que, par arrêt, en date du 10 juillet 2002, la Cour de cassation avait dessaisi le juge d'instruction de Bobigny au profit de celui de Paris dans l'intérêt d'une bonne

en déclaration affirmative; qu'un jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence et les exceptions dilatoires fondées sur l'article 4 du Code de procédure pénale, d'une part, et sur l'intérêt d'une bonne

L'information ensuite ouverte a été conduite par la juridiction d'instruction de Lille, désignée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. 11.

quelques précisions factuelles, n'ont pu causer un grief à M. et Mme [M] et ce d'autant que ces derniers ont conclu, au fond, postérieurement et après la clôture, le 15 septembre 2014, et retient qu'une bonne

correctionnel de Fort-de-France du 26 février 2003, l'arrêt attaqué l'a partiellement confirmé ; "alors que la juridiction territorialement compétente ne peut être dessaisie dans l'intérêt d'une bonne

Bonnet, conseiller référendaire, M.