SCI HAUTEVILLE BONNE NOUVELLE, en leur qualité de bailleurs indivis, ont, par acte d'huissier en date du 23 octobre 2020 dénoncé à la S.A.S.

Toutefois, les bailleurs indivis n’apportent pas la preuve de ce que cette modification serait intervenue au cours du bail expiré, dès lors, ils ne peuvent en tirer aucune conséquence sur la valeur du

Etant précisé que ces parcelles ont fait l’objet d’un bail souscrit entre le défunt et son fils [J]. • 1/3 indivis d’un terrain sur une partie duquel est édifiée une maison à usage d’habitation et bâtiments

Sur les moyens adverses, la société bailleresse indique qu'elle était tenue, en application des articles L.824-1 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation, de signaler la situation d'impayés

, moyennant l’engagement de construire des locaux à usage d’entrepôts ainsi que la remise gratuite au bailleur de toutes les constructions édifiées sur le terrain, à l’expiration du bail.

et le terrain indivis 170.000 euros net vendeur.

A peine de nullité, le congé donné par Ie bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

1970 par la société locataire sur le terrain donné à bail n'ont pas fait accession au bailleur, par la volonté des parties que ces constructions ne fassent accession qu'en fin de jouissance du preneur

Elle expose que, par actes d'huissier des 18 et 22 juin 2021, elle a fait signifier à la SCI A2 C2, alors bailleresse, une demande de renouvellement de bail commercial ; que Monsieur [A] a émis une attestation

Le 28 mars 2025, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 9150 euros au titre des loyers et

[N] [Q] sera déchu du bénéfice du terme, la résiliation du bail sera prononcée et l'expulsion ordonnée.

Suivant acte sous seing privé en date du 11 décembre 1989, Monsieur [F] [E] a conclu un sous-bail, à titre commercial, avec la société Bourse du Bâtiment de l’Océan Indien (BBOI), portant sur un bien composé

[L] [H] [O], a justifié du fait que la propriété du logement est indivise entre M. [L] [H] [O] et Mme [B] [O]. Il expose que le bail ayant été conclu par M.

Les bailleresses justifient également avoir saisi la CCAPEX le 2 juillet 2025. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Les bailleurs, représentés par leur mandataire, ont donné congé à la locataire pour la date d’échéance du bail fixée au 27 octobre 2023 en vue de reprendre l’appartement donné à bail afin qu'il soit occupé

En l'espèce, le contrat de bail stipule que le preneur s'engage à payer au bailleur le loyer convenu par trimestre et d'avance.

[Y] [R] ont donné à bail commercial à la société ROYAL INDIAN 78 les locaux sis [Adresse 2]. Par acte de Commissaire de Justice en date du 9 juillet 2024, Mme [O] [L] et M.

Enfin, le bail ne peut pas être résilié au motif de nuisance, la bailleresse n’ayant aucun pouvoir de police qui lui permettrait de demander la résiliation du bail pour ce motif alors qu’il n’est pas établi