Il est constant que le bail conclu entre les parties mentionne comme date d'expiration de celui-ci le 30 juin 2006, puis qu'il sera reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse pour des périodes égales

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 16 novembre 1999 entre [Localité 1] HABITAT-OPH et M. [F] [G].

Par conséquent, il y a lieu de constater que le bail conclu le 16 juin 2007, à effet du 1er juillet 2007, a été tacitement reconduit et que son échéance est au 30 juin 2028.

Un avenant au contrat de bail a été conclu avec la société ODALYS RESIDENCES pour prendre acte du changement de bailleur.

Elle reconnait, sur question de la juridiction, que le loyer a été révisé en dehors de toute clause d'indexation.

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce,à la demande du bailleur, la partie requise ne

Le bail conclu le 22 novembre 2016 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 juillet 2022, pour la somme en principal de 778,38 euros au titre

conclu le 4 octobre 2016, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à M.

liant les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier

liant les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner leur expulsion et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Il sera préalablement rappelé que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, tels que le bail notarié signé en date des 12 et 15 février 2016 entre les parties

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Le 15 octobre 2024, le conciliateur de justice a établi un constat d’échec de la tentative de conciliation.

[Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail conclu le 1er mars 2023, faute pour

Par contrat sous seing privé conclu le 20 avril 2015, la société [Adresse 4] aux droits de laquelle vient la société [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [A] [O] et Madame [Q] [E] épouse [O] un emplacement

Il conclut au débouté de ces demandes contradictoires et injustifiées.